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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1973, 87766 et 87775

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87766;87775
Numéro NOR : CETATEXT000007645529 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-24;87766 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES [DECRET-LOI DU 8].

UNE SOCIETE PRIVEE, CONCESSIONNAIRE D'UN PARC PUBLIC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN SOUS UNE VOIE PUBLIQUE, EN VERTU D'UNE CONVENTION CONCLUE PAR LA VILLE AVEC CETTE SOCIETE, POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DE CE PARC, A LA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE DE SERVICE PUBLIC. CE PARC PUBLIC, SITUE SOUS LA VOIE PUBLIQUE ET SPECIALEMENT AMENAGE EN VUE DU STATIONNEMENT D 'AUTOMOBILES APPARTIENT AU DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE. LES LOCAUX ANNEXES, SITUES DANS DES DEPENDANCES IMMEDIATES, FONT EGALEMENT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC. PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, IL APPARTIENT DONC A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS AUX CONTRATS PASSES PAR LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE AVEC LES OCCUPANTS DE CERTAINS DE CES LOCAUX.

DECRET LOI DU 17 JUIN 1938 - CONTRAT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC.

LITIGE SOUMIS A UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET PORTANT AU PRINCIPAL SUR LE POINT DE SAVOIR SI UNE SOCIETE CONCESSIONNAIRE D'UN PARC PUBLIC DE STATIONNEMENT AVAIT MANQUE AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE PROMESSES ET CONTRATS LA LIANT A DES SOCIETES OCCUPANT DES DEPENDANCES DU PARC. LES ORDONNANCES PRISES PAR LE JUGE DES REFERES PRESCRIVANT A CES SOCIETES DE LIBERER LES LOCAUX ET IMPLIQUANT NECESSAIREMENT SOIT QUE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE AVAIT SATISFAIT A SES PROPRES OBLIGATIONS, SOIT QUE LES MANQUEMENTS QU'ELLE AURAIT PU COMMETTRE ETAIENT SANS INCIDENCE SUR LES OBLIGATIONS DE SES CO-CONTRACTANTS, LA QUESTION AINSI TRANCHEE PAR CE JUGE ETAIT PRECISEMENT CELLE DONT ETAIT SAISI LE JUGE APPELE A STATUER AU PRINCIPAL. LES ORDONNANCES ATTAQUEES ONT DONC FAIT PREJUDICE AU PRINCIPAL ET DOIVENT ETRE ANNULEES.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC.

PARC SOUTERRAIN DE STATIONNEMENT.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS.

CONCESSION - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC - PARC SOUTERRAIN DE STATIONNEMENT.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC.

PARC SOUTERRAIN DE STATIONNEMENT.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS - CONSESSION DE SERVICE PUBLIC.

PARC SOUTERRAIN DE STATIONNEMENT.

PROCEDURE - PROCEDURES D 'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES.

ABSENCE - ACTES FAISANT PREJUDICE AU PRINCIPAL.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... CHARLY TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 19 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LE MAGISTRAT DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME "PARC ETOILE-FOCH" PRESCRIT AU SIEUR Y... DE LIBERER LES EMPLACEMENTS N°S 22, 27, 29 ET 41 DU CENTRE COMMERCIAL DU PARC ETOILE-FOCH ET DECIDE QUE FAUTE PAR LUI DE LE FAIRE IL POURRAIT ETRE PROCEDE D'OFFICE A SON EXPULSION ;
REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA MEME ORDONNANCE LEUR PRESCRIVANT DE LIBERER L'EMPLACEMENT N° 8 DU CENTRE COMMERCIAL DU PARC ETOILE-FOCH ET DECIDANT QUE FAUTE PAR EUX DE LE FAIRE IL POURRAIT ETRE PROCEDE D'OFFICE A LEUR EXPULSION ;
VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 24 ; LE DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR Y... ET DES EPOUX X... POSENT DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : - CONS. QUE, D'APRES L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI SUSVISE DU 17 JUIN 1938, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE DE TOUS LES LITIGES "RELATIFS AUX CONTRATS COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, QUELLE QUE SOIT LEUR FORME OU LEUR DENOMINATION", PASSES PAR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU LEURS CONCESSIONNAIRES DE SERVICES PUBLICS ; QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE PARC ETOILE-FOCH, CONCESSIONNAIRE D'UN PARC PUBLIC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN SOUS L'AVENUE FOCH A PARIS, EN VERTU D'UNE CONVENTION CONCLUE PAR LA VILLE DE PARIS AVEC LADITE SOCIETE, POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DE CE PARC, A LA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE DE SERVICE PUBLIC ; QUE, D'AUTRE PART, LE PARC PUBLIC DONT S'AGIT, SITUE SOUS LA VOIE PUBLIQUE ET SPECIALEMENT AMENAGE EN VUE DU STATIONNEMENT D'AUTOMOBILES, APPARTIENT AU DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE ; QUE LES LOCAUX ANNEXES, SITUES DANS LES DEPENDANCES IMMEDIATES DUDIT PARC, FONT EGALEMENT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ; QU'AINSI IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS AUX CONTRATS PASSES PAR LA SOCIETE PARC ETOILE-FOCH AVEC LES REQUERANTS POUR L'EXPLOITATION DE CERTAINS DE CES LOCAUX ;
AU FOND : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DES REQUETES ; - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI SUSVISEE DU 22 JUILLET 1889 : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT... ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL" ;
CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST SAISI DE DEUX DEMANDES FORMEES PAR LES REQUERANTS ET TENDANT A CE QUE LES PROMESSES ET CONTRATS QUI LES LIENT A LA SOCIETE SUSMENTIONNEE SOIENT RESILIES AUX TORTS DE CELLE-CI, EN RAISON DE MANQUEMENTS QU'ELLE AURAIT COMMIS A SES OBLIGATIONS ; QUE LA SOCIETE AYANT PAR AILLEURS PRESENTE DEUX DEMANDES EN REFERE CONTRE LE SIEUR Y... ET CONTRE LES EPOUX X..., LE MAGISTRAT DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LES ORDONNANCES ATTAQUEES, PRESCRIT AUX INTERESSES DE LIBERER LES LOCAUX QU'ILS OCCUPENT ; QU'IL RESULTE DES MOTIFS QUI CONSTITUENT LE SUPPORT INSEPARABLE DU DISPOSITIF DE CES ORDONNANCES QUE LEDIT MAGISTRAT A DECIDE QUE LA SOCIETE AVAIT A BON DROIT FAIT APPLICATION DE LA CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES L'AUTORISANT A RESILIER LES CONTRATS AUX TORTS DES SOUS-CONCESSIONNAIRES, LORSQUE CEUX-CI NE REMPLISSENT PAS LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; QUE LESDITES ORDONNANCES IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT, SOIT QUE LA SOCIETE EUT SATISFAIT A SES PROPRES OBLIGATIONS, SOIT QUE LES MANQUEMENTS QU'ELLE AURAIT PU COMMETTRE FUSSENT SANS INCIDENCE SUR LES OBLIGATIONS DE SES CO-CONTRACTANTS ; QUE LA QUESTION AINSI TRANCHEE PAR LE JUGE DES REFERES EST PRECISEMENT CELLE DONT EST SAISI LE JUGE APPELE A STATUER AU PRINCIPAL ; QU'AINSI LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE LES ORDONNANCES ATTAQUEES ONT FAIT PREJUDICE AU PRINCIPAL ET DOIVENT, DES LORS, ETRE ANNULEES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME PARC ETOILE-FOCH ;
ANNULATION DES ORDONNANCES, DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME PARC ETOILE-FOCH.

Références :

Décret 1938-06-17 art. 1
Loi 1889-07-22 art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1973, n° 87766;87775
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. CANNAC
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/01/1973

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