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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 janvier 1973, 85778

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Sens de l'arrêt : Rejet renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85778
Numéro NOR : CETATEXT000007645208 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-26;85778 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE.

LA DEPECHE INDIQUANT QUE LES CONSEILLERS D'EDUCATION TITULAIRES EN FONCTION DANS UN LYCEE DEVAIENT VOTER AVEC LE 13EME COLLEGE CONSTITUE UNE SIMPLE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 1ER DE L 'ARRETE DU 27 SEPTEMBRE 1971 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE. ELLE NE CONTIENT DONC AUCUNE DECISION SUSCEPTIBLE DE FAIRE GRIEF AU REQUERANT.

CIRCULAIRE INTERPRETATIVE.

CONCLUSIONS NE RELEVANT PAS DIRECTEMENT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT. EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 3 BIS AJOUTE AU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972, LE REQUERANT EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.

CIRCULAIRE INTERPRETATIVE.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE [DECRET 2].


Texte :

REQUETE DU "SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS TECHNIQUES ET PROFESSIONNELS - C.G.T." TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DU 16 NOVEMBRE 1971, RELATIVE AUX ELECTIONS AU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE EN TANT QUE LADITE DECISION A PREVU QUE LES CONSEILLERS D'EDUCATION EN FONCTION DANS LES LYCEES DEVAIENT VOTER AVEC LE 13E COLLEGE ;
VU LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 SEPTEMBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DEPECHE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1971 : - CONSIDERANT QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 SEPTEMBRE 1971, IL EST, POUR L'ELECTION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE "CONSTITUE VINGT-DEUX COLLEGES ELECTORAUX ENTRE LESQUELS LES SIEGES A POURVOIR SONT REPARTIS DE LA FACON SUIVANTE : ... 13° UN SIEGE POUR LE PERSONNEL DE DIRECTION ET D'EDUCATION DES LYCEES CLASSIQUES, MODERNES ET DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE" ; QU'EN INDIQUANT A TOUS LES RECTEURS, PAR LA DEPECHE ATTAQUEE EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1971, QUE LES CONSEILLERS D'EDUCATION TITULAIRES EN FONCTIONS DANS UN LYCEE DEVAIENT VOTER AVEC LE 13E COLLEGE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE S'EST BORNE A INTERPRETER, POUR LE CAS PARTICULIER DES CONSEILLERS D'EDUCATION, LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE L'ARRETE DU 27 SEPTEMBRE 1971 ; QU'AINSI SA DEPECHE DU 17 NOVEMBRE 1971 NE CONTIENT AUCUNE DECISION SUSCEPTIBLE DE FAIRE GRIEF AU SYNDICAT REQUERANT ; QUE PAR SUITE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DEPECHE DONT S'AGIT NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS QUI TENDENT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 6 DECEMBRE 1971 DANS LE 13E COLLEGE DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE : - CONS. QUE CES CONCLUSIONS NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT DE CONNAITRE DIRECTEMENT ; QU'IL Y A LIEU PAR SUITE, POUR LE CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 BIS AJOUTE AU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972, DE RENVOYER LE SYNDICAT REQUERANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR CES CONCLUSIONS ;
REJET DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DEPECHE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DU 17 NOVEMBRE 1971 ; RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR QU'IL SOIT STATUE SUR LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES.

Références :

Arrêté 1971-09-27 EDUCATION NATIONALE art. 1
Décret 1953-11-28
Décret 1972-02-22 CD2


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1973, n° 85778
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. TEITGEN
Rapporteur public ?: M. JACQUES THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/01/1973

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