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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 janvier 1973, 85359

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85359
Numéro NOR : CETATEXT000007644002 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-01-31;85359 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS.

MAIRE AYANT ATTESTE PAR LA DECLARATION CERTIFIEE PREVUE A L'ARTICLE 83 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QU'UN PERMIS AVAIT ETE AFFICHE A LA MAIRIE PENDANT UNE DUREE DE DEUX MOIS. LA CIRCONSTANCE QUE, DANS CETTE COMMUNE, LE REGISTRE SPECIAL PREVU PAR LA CIRCULAIRE DU 31 MARS 1967, OU EST CONSIGNE JOUR PAR JOUR NOTAMMENT LA LISTE DES PERMIS DE CONSTRUIRE MIS A L'AFFICHAGE, N'AIT PAS ETE TENU, N'EST PAS DE NATURE A PRIVER DE SA VALEUR PROBANTE LE CERTIFICAT DELIVRE PAR LE MAIRE.

POINT DE DEPART - AFFICHAGE.

L'AFFICHAGE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE FAIT COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ALORS MEME QUE LE TABLEAU SUR LEQUEL IL A ETE REALISE SE SERAIT TROUVE A L'INTERIEUR DES LOCAUX DE LA MAIRIE , QUI SONT OUVERTS AU PUBLIC UNE HEURE PAR JOUR.

PREUVE DE L'AFFICHAGE - APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.

AFFICHAGE SUFFISANT - NOTION.


Texte :

REQUETE DES EPOUX FRANCK Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MAIRE DE LA MURETTE ISERE DU 24 JANVIER 1969, DELIVRANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR X..., CONFIRME SUR RECOURS HIERARCHIQUE PAR UNE DECISION DU PREFET DE L'ISERE DU 26 SEPTEMBRE 1969 ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LA MURETTE A ATTESTE, PAR LA DECLARATION CERTIFIEE PREVUE A L'ARTICLE 83 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 24 JANVIER 1969 AU SIEUR X... A ETE AFFICHE A LA MAIRIE PENDANT UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1969 ET QU'A COMPTER DE CE MEME JOUR LE DOSSIER DE CE PERMIS A ETE MIS A LA DISPOSITION DES TIERS INTERESSES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, DANS LA COMMUNE DE LA MURETTE, LE REGISTRE SPECIAL PREVU PAR LA CIRCULAIRE DU 31 MARS 1967, OU EST CONSIGNE JOUR PAR JOUR NOTAMMENT LA LISTE DES PERMIS DE CONSTRUIRE MIS A L'AFFICHAGE, N'AIT PAS ETE TENU, N'EST PAS DE NATURE A PRIVER DE SA VALEUR PROBANTE LE CERTIFICAT DELIVRE PAR LE MAIRE ;
CONS. QUE CET AFFICHAGE A FAIT COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ALORS MEME QUE LE TABLEAU SUR LEQUEL IL A ETE REALISE SE SERAIT TROUVE A L'INTERIEUR DES LOCAUX DE LA MAIRIE, QUI SONT OUVERTS AU PUBLIC UNE HEURE PAR JOUR ;
CONS., DES LORS, QUE LES EPOUX Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ESTIME QUE LE RECOURS HIERARCHIQUE ADRESSE AU PREFET DE L'ISERE LE 26 AOUT 1969 N'AVAIT PU CONSERVER LE BENEFICE DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ET A, PAR SUITE, ECARTE COMME TARDIVE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de l'administration communale 83


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1973, n° 85359
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MME LATOURNERIE
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 31/01/1973

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