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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 février 1973, 84767

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84767
Numéro NOR : CETATEXT000007644793 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-07;84767 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS.

UN MOYEN TIRE DE LA VIOLATION D'UNE SERVITUDE CONTRACTUELLE N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI PEUVENT ETRE INVOQUES A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE CONTRE UNE AUTORISATION DE LOTISSEMENT [ RJ1 ].

MOYENS NE POUVANT ETRE INVOQUES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF - VIOLATION D'UNE SERVITUDE CONTRACTUELLE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.

POUVOIRS DU JUGE - MOYENS NE POUVANT ETRE INVOQUES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF - VIOLATION D'UNE SERVITUDE CONTRACTUELLE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1971-11-10 SIEUR CASTANDET Recueil Lebon TABLES P. 1237


Texte :

REQUETE DES CONSORTS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 7 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A AUTORISE L'AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT DIT "LES CHEVREFEUILLES" SUR LA PROPRIETE DU SIEUR Z..., ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 14 MARS 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA COMMUNICATION DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Z... AYANT ETE ORDONNEE PAR LE CONSEIL D'ETAT, LA PRODUCTION FAITE POUR LE SIEUR Z... SOUS LA DENOMINATION DE "MEMOIRE EN INTERVENTION ET DEFENSE" DOIT ETRE REGARDEE COMME DES OBSERVATIONS TENDANT AU REJET DE LA REQUETE ;
CONSIDERANT QUE LE TERRAIN SUR LEQUEL L'AMENAGEMENT D'UN LOTISSEMENT A ETE AUTORISE PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 7 OCTOBRE 1970 EST RELIE A LA ROUTE NATIONALE N° 10, D'UNE PART PAR UNE VOIE DITE "ALLEE DES CHEVREFEUILLES" D'UNE LARGEUR DE SIX METRES ET D'AUTRE PART PAR UNE VOIE COMMUNALE DITE "CHEMIN DE CAMOULY", D'UNE LARGEUR DE QUATRE METRES ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 14 MARS 1964, RELATIF AUX CARACTERISTIQUES, AUX ALIGNEMENTS, A LA CONSERVATION ET A LA SURVEILLANCE DES VOIES COMMUNALES, SELON LESQUELLES "AUCUNE VOIE COMMUNALE NE DOIT "AVOIR UNE LARGEUR DE PLATEFORME INFERIEURE A HUIT METRES" NE SONT APPLICABLES NI A L'ALLEE DES CHEVREFEUILLES QUI EST UNE VOIE PRIVEE, NI, COMPTE TENU DES TERMES DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET, AU CHEMIN DE CAMOULY, QUI A ETE CONSTRUIT ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DUDIT DECRET ET N'A FAIT L'OBJET, APRES LA MEME DATE, D'AUCUN AMENAGEMENT ENTRAINANT DE PROFONDES MODIFICATIONS DE SES CARACTERISTIQUES ; QUE DES LORS LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE, PAR L'ARRETE ATTAQUE, DU DECRET DU 14 MARS 1964 NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ACCEUILLI ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOTISSEMENTS DE L'ARTICLE 4 H DU PLAN DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE LA COTE BASQUE "DANS TOUT NOUVEAU LOTISSEMENT, LES VOIES A CREER NE PEUVENT AVOIR UNE LARGEUR INFERIEURE A DIX METRES ; ELLES DOIVENT ETRE ETABLIES DE TELLE SORTE QU'ELLES PUISSENT ETRE INCORPOREES AU DOMAINE COMMUNAL ; TOUTEFOIS LES VOIES AFFECTEES A LA CIRCULATION SECONDAIRE POURRONT AVOIR UNE LARGEUR DE SEPT METRES AU MINIMUM" ; QUE CES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES NI AU CHEMIN DE CAMOULY NI A L'ALLEE DES CHEVREFEUILLES QUI NE SONT PAS SITUES A L'INTERIEUR DU LOTISSEMENT, ET QUI, AU SURPLUS, ONT ETE OUVERTS ANTERIEUREMENT A SA CREATION ;
CONSIDERANT ENFIN QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE LE DROIT DE PASSAGE QUE LE SIEUR Z..., PROPRIETAIRE DU TERRAIN LOTI, POSSEDE SUR L'ALLEE DES CHEVREFEUILLES EN VERTU D'UN ACTE NOTARIE DU 5 JUILLET 1924, EST LIMITE A SON USAGE PROPRE ET NE SAURAIT S'ETENDRE AUX ACHETEURS DES LOTS, UN TEL MOYEN, RELATIF A LA PORTEE D'UNE SERVITUDE CONTRACTUELLE, N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI PEUVENT ETRE INVOQUES A L'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR DIRIGE CONTRE UNE AUTORISATION DE LOTISSEMENT, LAQUELLE A D'AILLEURS, EN L'ESPECE, ETE DELIVREE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES, PAR LES MOYENS QU'ILS INVOQUENT, A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1964-03-14 art. 2 ET 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1973, n° 84767
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LABETOULLE
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 07/02/1973

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