Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 février 1973, 85710

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85710
Numéro NOR : CETATEXT000007644364 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-07;85710 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION.

POUR ABROGER L'ARRETE QUI AVAIT RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS L'AUTORISATION ACCORDEE A UNE SOCIETE DE DISPOSER SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER DE DEUX ACCES A LA STATION SERVICE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE LE LONG DE LA ROUTE NATIONALE 10, LE PREFET A PU LEGITIMEMENT SE FONDER SUR LA NECESSITE D 'ENTREPRENDRE IMMEDIATEMENT EN RAISON DE L'AUGMENTATION DU TRAFIC DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UN CARREFOUR AUXQUELS FAISAIT OBSTACLE LE MAINTIEN DE CETTE PERMISSION DE VOIRIE. LEGITIMITE DE CE MOTIF QUI N'EST PAS ENTACHE D'ERREUR MATERIELLE.

AUTORISATION D'OCCUPATION - ABROGATION - MOTIF LEGITIME - ERREUR DE FAIT - ABSENCE.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANTAR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE N° 2077 DU 29 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE LA GIRONDE A ABROGE, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1971, L'AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER POUR CINQ ANS ACCORDEE PAR UN PRECEDENT ARRETE DU 21 JUIN 1968 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE POUR ABROGER L'ARRETE DU 21 JUIN 1968 QUI A RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS L'AUTORISATION ACCORDEE A LA SOCIETE ANTAR DE DISPOSER, SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER, DE DEUX ACCES A LA STATION SERVICE DONT CETTE SOCIETE EST PROPRIETAIRE LE LONG DE LA ROUTE NATIONALE N° 10 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC, LE PREFET S'EST FONDE SUR LA NECESSITE D'ENTREPRENDRE IMMEDIATEMENT EN RAISON DE L'AUGMENTATION DU TRAFIC ROUTIER LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU CARREFOUR DES ROUTES NATIONALES N° 10 ET 137 AUXQUELS FAISAIT OBSTACLE LE MAINTIEN DE CETTE PERMISSION DE VOIRIE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CE MOTIF, QUI, TIRE DE L'INTERET DE L'UTILISATION DE LA VOIE CONFORMEMENT A SA DESTINATION, CONSTITUE UN MOTIF LEGITIME DE RETRAIT DE LA PERMISSION DE VOIRIE, SOIT ENTACHE D'ERREUR MATERIELLE ; QUE LA DATE DE PEREMPTION DE L'AUTORISATION LITIGIEUSE A ETE DETERMINEE EN FONCTION DES NECESSITES DU CHANTIER D'AMENAGEMENT DU CARREFOUR ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; QU'AINSI LA SOCIETE ANTAR N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 1973, n° 85710
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. ROUX
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 07/02/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.