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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 février 1973, 84857

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84857
Numéro NOR : CETATEXT000007644797 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-09;84857 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE.

CAS OU LE DOSSIER DOIT ETRE COMPOSE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959.

PROJET SOUMIS A L'ENQUETE COMPORTANT D'UNE PART L 'ACQUISITION DE TERRAINS ET D'AUTRE PART LA REALISATION DE TRAVAUX ET D'OUVRAGES. DANS CETTE HYPOTHESE, L'ADMINISTRATION PEUT SE BORNER A PROCEDER, DANS UN PREMIER TEMPS, AUX SEULES ACQUISITIONS IMMOBILIERES AU LIEU DE POURSUIVRE SIMULTANEMENT LES DEUX OPERATIONS , LORSQU'IL APPARAIT QU'A LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE L'ETUDE DU PROGRAMME DES TRAVAUX ET OUVRAGES N'A PU, EN L'ABSENCE DES ELEMENTS NECESSAIRES, ETRE SUFFISAMMENT AVANCEE. EN PAREIL CAS LE DOSSIER DE L'ENQUETE PEUT NE COMPRENDRE QUE LES DOCUMENTS EXIGES PAR LE PARAGRAPHE II DE L 'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959. EN L'ESPECE, A LA DATE A LAQUELLE A ETE PRIS L'ARRETE PREFECTORAL OUVRANT L'ENQUETE PRESCRITE EN VUE DE L'ACQUISITION PAR UNE COMMUNE DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE MAIRIE ET D'UN GROUPE SCOLAIRE, L 'ADMINISTRATION ETAIT, COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES DE L 'OPERATION POURSUIVIE ET EN PARTICULIER DE LA PRECISION DE SON OBJET , EN MESURE DE PROCEDER POUR CES CONSTRUCTIONS A CERTAINS CALCULS ET ETUDES AU SUJET DU COUT ET DU FINANCEMENT DES TRAVAUX A REALISER. AINSI ELLE ETAIT TENUE DE RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DU PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET, EN CONSEQUENCE, DE VERSER AU DOSSIER DE L'ENQUETE LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES A REALISER ET A L 'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, SUR LES DEMANDES DES CONSORTS DE X... DE MORTEMART, ANNULE DEUX ARRETES DU 10 FEVRIER ET DU 25 JUIN 1969 DU PREFET DE L'ESSONNE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE TERRAINS PAR LA COMMUNE DE SAINT-VRAIN POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAIRIE, D'UN GROUPE SCOLAIRE ET DE LOGEMENTS A LOYER MODERE, PUIS DECLARANT CESSIBLES LESDITS TERRAINS ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE ; LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE PAR DELIBERATION EN DATE DU 25 MAI 1968 LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-VRAIN A DECIDE L'ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE MAIRIE, D'UN GROUPE SCOLAIRE DE 12 CLASSES ET DE 120 LOGEMENTS A LOYER MODERE ; QUE L'ARRETE DU PREFET DE L'ESSONNE DU 10 FEVRIER 1969 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'OPERATION PROJETEE PAR LA COMMUNE A ETE ANNULE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES AINSI QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 JUIN 1969 ORDONNANT LA CESSIBILITE DES TERRAINS ; QUE, DANS L'APPEL QU'IL A RELEVE DE CE JUGEMENT LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT SOUTIENT D'UNE PART, QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET D'AUTRE PART, QUE L'OPERATION POURSUIVIE PAR LA COMMUNE S'ANALYSE EN LA CONSTITUTION D'UNE RESERVE FONCIERE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 : - CONS. QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 DISTINGUE, EN CE QUI CONCERNE LA CONSTITUTION DU DOSSIER SOUMIS A UNE ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE PART, DANS SON PARAGRAPHE I, LE CAS OU L'EXPROPRIATION A POUR OBJET LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES ET, D'AUTRE PART, DANS SON PARAGRAPHE II LE CAS OU L'EXPROPRIATION N'A D'AUTRE OBJET QUE L'ACQUISITION D'IMMEUBLES ;
CONS. QUE L'OPERATION POURSUIVIE PAR LA COMMUNE DE SAINT-VRAIN COMPORTE, D'UNE PART, L'ACQUISITION DE TERRAINS ET, D'AUTRE PART, LA REALISATION DE TRAVAUX ET D'OUVRAGES ; QUE CEPENDANT L'ADMINISTRATION PEUT SE BORNER A PROCEDER, DANS UN PREMIER TEMPS, AUX SEULES ACQUISITIONS IMMOBILIERES AU LIEU DE POURSUIVRE SIMULTANEMENT LES DEUX OPERATIONS LORSQU'IL APPARAIT QU'A LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE L'ETUDE DU PROGRAMME DES TRAVAUX ET OUVRAGES N'A PU, EN L'ABSENCE DES ELEMENTS NECESSAIRES, ETRE SUFFISAMMENT AVANCEE ; QU'EN PAREIL CAS, LE DOSSIER DE L'ENQUETE PEUT NE COMPRENDRE QUE LES DOCUMENTS EXIGES PAR LE PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 PRECITE ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE DU 21 OCTOBRE 1968 A LAQUELLE A ETE PRIS L'ARRETE PREFECTORAL OUVRANT L'ENQUETE PRESCRITE EN VUE DE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE SAINT-VRAIN DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE MAIRIE ET D'UN GROUPE SCOLAIRE, L'ADMINISTRATION ETAIT, COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES DE L'OPERATION POURSUIVIE PAR LA COMMUNE ET EN PARTICULIER DE LA PRECISION DE SON OBJET, EN MESURE DE PROCEDER POUR CES CONSTRUCTIONS A CERTAINS CALCULS ET ETUDES AU SUJET DU COUT ET DU FINANCEMENT DES TRAVAUX A REALISER PAR LA COMMUNE ; QU'AINSI ELLE ETAIT TENUE DE RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET, EN CONSEQUENCE, DE VERSER AU DOSSIER DE L'ENQUETE LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES A REALISER ET A L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES ; QUE CE DOSSIER NE CONTENAIT EN FAIT, A CET EGARD QUE L'ESTIMATION DES ACQUISITIONS DE TERRAINS, SANS FAIRE RESSORTIR LA DEPENSE SOMMAIRE GLOBALE AFFERENTE A LA REALISATION DE L'OPERATION PROJETEE ; QUE, FAUTE DE COMPORTER LES DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS EXIGES PAR LE PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959, LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE A ETE CONSTITUE IRREGULIEREMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE MAIRIE ET D'UN GROUPE SCOLAIRE ; QUE CETTE IRREGULARITE DOIT, EN RAISON DES LIENS EXISTANT ENTRE LA CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE ET CELLE EGALEMENT ENVISAGEE DE 120 LOGEMENTS A LOYER MODERE, ENTRAINER, BIEN QU'IL AIT ETE PREVU DE CONFIER CES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE CES LOGEMENTS A UNE SOCIETE COOPERATIVE, L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 10 FEVRIER 1969 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE AINSI QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 JUIN 1969 ORDONNANT LA CESSIBILITE DES TERRAINS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COMMUNE DE SAINT-VRAIN N'A PAS ENTENDU, EN POURSUIVANT L'EXPROPRIATION DES TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS DE X... DE MORTEMART, CONSTITUER UNE RESERVE FONCIERE MAIS ACQUERIR DES TERRAINS EN VUE D'Y EDIFIER CERTAINES CONSTRUCTIONS ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT NE SAURAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, RELATIF A LA CREATION DE RESERVES FONCIERES, POUR SOUTENIR QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE DEVAIT ETRE CONSTITUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
REJET.

Références :

Décret 1959-06-06 art. 1, PAR I, PAR II
Loi 1967-12-30 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1973, n° 84857
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GENEVOIS
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 09/02/1973

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