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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 février 1973, 78611

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78611
Numéro NOR : CETATEXT000007644203 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-14;78611 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION.

REQUERANT, QUI A ETE RECRUTE EN QUALITE DE STAGIAIRE DE L'ADMINISTRATION COLONIALE PUIS INTEGRE, A L'ISSUE DE CE STAGE DANS LE CADRE D'ADMINISTRATION GENERALE D'OUTRE-MER, SOUTENANT QUE LA REVISION DE CARRIERE A LAQUELLE LUI OUVRE DROIT LA LOI DU 27 MARS 1956 DEVAIT ETRE OPEREE COMME S'IL AVAIT ETE NOMME, APRES CONCOURS, REDACTEUR DE CE CADRE A COMPTER DE LA DATE DE DEBUT DE SON STAGE. LE DECRET DU 18 JUILLET 1944, PORTANT CREATION DU CADRE DES STAGIAIRES DE L'ADMINISTRATION COLONIALE, DISPOSANT QUE CE STAGE N 'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE PERIODE PROBATOIRE IMPOSEE, AVANT TITULARISATION, A DES AGENTS NOMMES DANS UN EMPLOI PERMANENT DE L 'ADMINISTRATION MAIS CELUI D'UNE PERIODE D'ORIENTATION ET DE FORMATION PERSONNELLE EN VUE D'UNE EVENTUELLE ADMISSION SOIT DANS UN CADRE NON PREALABLEMENT DETERMINE, SOIT D'UNE MISE A LA DISPOSITION D'ORGANISMES PARA-ADMINISTRATIFS OU D'ENTREPRISES PRIVEES DE LA COLONIE ET INTERDISANT EXPRESSEMENT AUX STAGIAIRES DE SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES, C'EST A BON DROIT QUE FAISANT APPLICATION DE LA LOI PRECITEE L'ADMINISTRATION A REFUSE D 'INCORPORER CETTE PERIODE DE STAGE DANS LA REVISION DE SA CARRIERE ADMINISTRATIVE, QUI N'A COMMENCE QU'A LA FIN DUDIT STAGE.

LOI DU 27 MARS 1956 - ARTICLE 3 - ABSENCE DE PRISE EN COMPTE D'UN STAGE DE PREPARATION A L'ADMINISTRATION COLONIALE.


Texte :

Références :

Décret 1944-07-18 art. 1
Loi 1956-03-27 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1973, n° 78611
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. M. GUILLAUME
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 14/02/1973

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