| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 février 1973, 78611
Synthèse
Formation : 6 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 78611
Date de la décision : 14/02/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION.
REQUERANT, QUI A ETE RECRUTE EN QUALITE DE STAGIAIRE DE L'ADMINISTRATION COLONIALE PUIS INTEGRE, A L'ISSUE DE CE STAGE DANS LE CADRE D'ADMINISTRATION GENERALE D'OUTRE-MER, SOUTENANT QUE LA REVISION DE CARRIERE A LAQUELLE LUI OUVRE DROIT LA LOI DU 27 MARS 1956 DEVAIT ETRE OPEREE COMME S'IL AVAIT ETE NOMME, APRES CONCOURS, REDACTEUR DE CE CADRE A COMPTER DE LA DATE DE DEBUT DE SON STAGE. LE DECRET DU 18 JUILLET 1944, PORTANT CREATION DU CADRE DES STAGIAIRES DE L'ADMINISTRATION COLONIALE, DISPOSANT QUE CE STAGE N 'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE PERIODE PROBATOIRE IMPOSEE, AVANT TITULARISATION, A DES AGENTS NOMMES DANS UN EMPLOI PERMANENT DE L 'ADMINISTRATION MAIS CELUI D'UNE PERIODE D'ORIENTATION ET DE FORMATION PERSONNELLE EN VUE D'UNE EVENTUELLE ADMISSION SOIT DANS UN CADRE NON PREALABLEMENT DETERMINE, SOIT D'UNE MISE A LA DISPOSITION D'ORGANISMES PARA-ADMINISTRATIFS OU D'ENTREPRISES PRIVEES DE LA COLONIE ET INTERDISANT EXPRESSEMENT AUX STAGIAIRES DE SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES, C'EST A BON DROIT QUE FAISANT APPLICATION DE LA LOI PRECITEE L'ADMINISTRATION A REFUSE D 'INCORPORER CETTE PERIODE DE STAGE DANS LA REVISION DE SA CARRIERE ADMINISTRATIVE, QUI N'A COMMENCE QU'A LA FIN DUDIT STAGE.
Références :
Décret du 18 juillet 1944 art. 1
Loi du 27 mars 1956 art. 3
Publications
Proposition de citation : CE, 14 fév. 1973, n° 78611Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:78611.19730214
