Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 février 1973, 85147, 85168, 85184 et 85199

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85147;85168;85184;85199
Numéro NOR : CETATEXT000007644361 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-02-16;85147 ?

Analyses :

ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE.

FONCTIONNAIRES DE LA CAISSE DE PRETS AGRICOLES D'ALGERIE - FONCTIONNAIRE PLACE EN POSITION DE CONGE SPECIAL - INTEGRATION EN QUALITE D'AGENT SUPERIEUR.

FONCTIONNAIRES DE LA CAISSE DE PRETS AGRICOLES D'ALGERIE - FONCTIONNAIRE PLACE EN POSITION DE CONGE SPECIAL - INTEGRATION EN QUALITE D'AGENT SUPERIEUR - POSSIBILITE - ABSENCE.

LES FONCTIONNAIRES DE LA CAISSE DES PRETS AGRICOLES D 'ALGERIE PLACES EN POSITION DE CONGE SPECIAL EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1962 ET DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1963 NE PEUVENT, EN AUCUN CAS, ETRE PLACES A NOUVEAU EN POSITION D'ACTIVITE ET DOIVENT OBLIGATOIREMENT ETRE ADMIS A LA RETRAITE A L'EXPIRATION DE LEUR CONGE. ILS NE PEUVENT DONC BENEFICIER DE MESURES D'INTEGRATION DONT L'EFFET SERAIT DE LES PLACER, DANS LE CORPS D'INTEGRATION, DANS LA POSITION D'ACTIVITE. IL RESULTE PAR AILLEURS DES DISPOSITIONS DES ORDONNANCES DU 11 AVRIL 1962 ET DU 26 JANVIER 1962 QUE L'INTEGRATION DE CES FONCTIONNAIRES DANS LE CORPS DES AGENTS SUPERIEURS AVEC MAINTIEN EN POSITION DE CONGE SPECIAL NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT PRONONCEE.

OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES.


Texte :

REQUETES DE LA DAME Y... ALICE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DES JUGEMENTS DU 17 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEES CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE REFUSANT LEUR INTEGRATION COMME AGENT SUPERIEUR, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;
VU L'ORDONNANCE DU 26 JANVIER 1962 ; L'ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1962 ET LE DECRET DU 22 AVRIL 1963 ; L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1962 ET LE DECRET DU 14 OCTOBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES TENDENT A L'ANNULATION DES JUGEMENTS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE QUATRE DEMANDES DIRIGEES CONTRE DES DECISIONS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE REFUSANT A D'ANCIENS FONCTIONNAIRES DE LA CAISSE DE PRETS AGRICOLES D'ALGERIE LEUR INTEGRATION COMME AGENTS SUPERIEURS AU TITRE DE L'ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1962 ET DU DECRET DU 22 AVRIL 1963 ; QUE CES REQUETES PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA LEGALITE DES DECISIONS ATTAQUEES : - CONS. QU'ANTERIEUREMENT A LA DATE OU ILS ONT SOLLICITE LEUR INTEGRATION COMME AGENTS SUPERIEURS, LA DAME Y... ET LES SIEURS C..., B... ET A... AVAIENT ETE PLACES SUR LEUR DEMANDE DANS LA POSITION DE CONGE SPECIAL EN APPLICATION DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1963 QUI A AUTORISE POUR CERTAINS FONCTIONNAIRES DE LA CAISSE DE PRETS AGRICOLES D'ALGERIE LE CONGE SPECIAL PREVU PAR LES ARTICLES 3 A 6 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1962 ;
CONS. QUE LES FONCTIONNAIRES MIS EN CONGE SPECIAL EN APPLICATION DES TEXTES QUI ONT INSTITUE CETTE POSITION NE PEUVENT, EN AUCUN CAS, ETRE PLACES A NOUVEAU EN POSITION D'ACTIVITE ET DOIVENT OBLIGATOIREMENT ETRE ADMIS A LA RETRAITE A L'EXPIRATION DUDIT CONGE ; QU'ILS NE SAURAIENT PAR SUITE BENEFICIER DE MESURES D'INTEGRATION, DONT L'EFFET SERAIT DE LES PLACER, DANS LE CORPS D'INTEGRATION, DANS LA POSITION D'ACTIVITE ;
CONS. IL EST VRAI QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DES DEMANDES PRESENTEES LE 11 OCTOBRE 1965 PAR LES INTERESSES QUE CEUX-CI DESIRAIENT ETRE MAINTENUS DANS LA POSITION DE CONGE SPECIAL A LA SUITE DE LEUR INTEGRATION, LE SEUL EFFET DE LADITE INTEGRATION ETANT DE MODIFIER LES BASES DE CALCUL TANT DE LA REMUNERATION PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SPECIAL QUE DE LA RETRAITE ;
MAIS CONS. QUE L'INTEGRATION DES AGENTS EN CAUSE, PRONONCEE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1962, AURAIT NECESSAIREMENT PRIS EFFET A COMPTER DU 1 ER JUILLET 1962 ; QUE LES INTERESSES AURAIENT APPARTENU A COMPTER DE CETTE DATE AU CORPS DES AGENTS SUPERIEURS, LEQUEL N'EST PAS AU NOMBRE DES CORPS DE CATEGORIE A DESIGNES PAR DECRET DONT LES MEMBRES POUVAIENT BENEFICIER D'UN CONGE SPECIAL EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 26 JANVIER 1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES ; QUE, PAR SUITE, LEUR INTEGRATION AVEC MAINTIEN EN POSITION DE CONGE SPECIAL NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT PRONONCEE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE L'INTEGRATION DE LA DAME Y... ET DES SIEURS C..., B... ET A..., QU'ELLE S'ACCOMPAGNAT D'UN RETOUR A L'ACTIVITE DANS LE CORPS D'INTEGRATION OU QU'ELLE COMPORTAT LEUR MAINTIEN DANS LA POSITION DE CONGE SPECIAL, N'ETAIT PAS LEGALEMENT POSSIBLE ;
CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES AGENTS EN CAUSE AURAIENT RECU DE L'ADMINISTRATION, AU MOMENT OU ILS ONT DEMANDE A BENEFICIER DU CONGE SPECIAL, CERTAINES ASSURANCES QUANT AU MAINTIEN DE LEUR VOCATION A UNE INTEGRATION EST EN TOUT CAS SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DES REFUS D'INTEGRATION LITIGIEUX ; QUE, NOTAMMENT, LA CIRCULAIRE DU 24 JANVIER 1964, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE S'EST BORNE A INDIQUER COMMENT DEVAIENT ETRE INTERPRETEES, SELON LUI, LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ORDONNANCES DES 11 AVRIL ET 30 MAI 1962, N'A PU CREER AUCUN DROIT AU PROFIT DES INTERESSES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA DAME Y..., LES SIEURS B... ET A..., X... QUE LA DAME C..., QUI A REPRIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'INSTANCE ENGAGEE PAR LE SIEUR ROLLIN Z..., NE SONT FONDES NI A SOUTENIR QUE LES DECISIONS SUSVISEES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR, NI A DEMANDER L'ANNULATION DES JUGEMENTS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LES ANNULER ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1963-10-14
Ordonnance 1962-01-26
Ordonnance 1962-04-11
Ordonnance 1962-05-30 art. 3 A 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 février 1973, n° 85147;85168;85184;85199
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GALABERT
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/02/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.