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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 mars 1973, 83448

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83448
Numéro NOR : CETATEXT000007644323 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-09;83448 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.

INTERESSEE NOMMEE AGENT STAGIAIRE D'UNE COMMUNE PAR UN ARRETE DU MAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU PERSONNEL COMMUNAL. BIEN QU'ELLE AIT ETE RECRUTEE COMME " FEMME DE SERVICE ", ELLE AVAIT AINSI LA QUALITE D'AGENT PUBLIC.

NOTION - AGENTS PUBLICS - ONT CETTE QUALITE - NOMINATION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU PERSONNEL COMMUNAL.

L'ARRETE METTANT FIN AU STAGE DE L'INTERESSEE AYANT ETE PRIS NON SEULEMENT EN RAISON DE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE CELLE-CI MAIS AUSSI POUR DES MOTIFS D'ORDRE DISCIPLINAIRE, IL NE POUVAIT LEGALEMENT INTERVENIR SANS QU'AU PREALABLE ELLE EUT ETE MISE A MEME DE PRENDRE COMMUNICATION DE SON DOSSIER.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT.

STAGIAIRES - PROCEDURE - DECISION PRISE NOTAMMENT POUR DES MOTIFS DISCIPLINAIRES.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE - NOMINATION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU PERSONNEL COMMUNAL.

FEMME DE SERVICE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE ET TITULARISATION - STAGE - FIN DE STAGE.

PROCEDURE - DECISION PRISE NOTAMMENT POUR DES MOTIFS DISIPLINAIRES.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE TRINITE MARTINIQUE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE TRINITE DU 23 DECEMBRE 1969 METTANT FIN AU STAGE ET LICENCIANT LA DAME X... ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : - CONSIDERANT QUE LA DAME X... A ETE NOMMEE AGENT STAGIAIRE DE LA COMMUNE DE TRINITE PAR UN ARRETE DU 10 MAI 1966 PRIS PAR LE MAIRE DE CETTE COMMUNE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU PERSONNEL COMMUNAL ; QUE LA DAME X..., BIEN QU'ELLE AIT ETE RECRUTEE COMME "FEMME DE SERVICE" AVAIT AINSI LA QUALITE D'AGENT PUBLIC ; QUE LA COMMUNE DE TRINITE N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SERAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LICENCIEMENT DE L'INTERESSEE PRONONCE PAR L'ARRETE DU MAIRE DU 23 DECEMBRE 1969 ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1969 : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ARRETE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE MAIRE DE TRINITE A MIS FIN AU STAGE DE LA DAME X... A ETE PRIS NON SEULEMENT EN RAISON DE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSEE, MAIS AUSSI POUR DES MOTIFS D'ORDRE DISCIPLINAIRE ; QUE, PAR SUITE, CETTE MESURE NE POUVAIT LEGALEMENT INTERVENIR SANS QU'AU PREALABLE L'INTERESSEE EUT ETE MISE A MEME DE PRENDRE COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE FORMALITE N'A PAS ETE ACCOMPLIE ; QU'AINSI, L'ARRETE MENTIONNE CI-DESSUS A ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE LA COMMUNE DE TRINITE N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A ANNULE CET ARRETE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1973, n° 83448
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 09/03/1973

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