| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 mars 1973, 79445

REQUETE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE INSTITUE UN BREVET PROFESSIONNEL DE PROTHESISTE DENTAIRE ;
VU LA LOI N° 64-647 DU 1ER JUILLET 1964 ; LE DECRET N° 58-632 DU 22 JUILLET 1958 ; L'ARRETE DU 15 AVRIL 1948 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 373 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS STOMATOLOGISTES QUALIFIES, LE SYNDICAT NATIONAL DES PROTHESISTES DENTAIRES, L'UNION NATIONALE PATRONALE DES PROTHESISTES ONT INTERET, LE PREMIER A L'ANNULATION, LE SECOND ET LE TROISIEME AU MAINTIEN DE L'ARRETE ATTAQUE ; QU'AINSI LEURS INTERVENTIONS SONT RECEVABLES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DU SIGNATAIRE DE L'ARRETE ATTAQUE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 JUILLET 1958 RELATIF AUX BREVETS PROFESSIONNELS : "POUR CHAQUE BREVET PROFESSIONNEL, LE REGLEMENT DE L'EXAMEN, LE PROGRAMME DES EPREUVES ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME SONT FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE" ; QU'AINSI LE SECRETAIRE D'ETAT A L'EDUCATION NATIONALE, AGISSANT SUR DELEGATION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONLE, ETAIT COMPETENT POUR PRENDRE L'ARRETE ATTAQUE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE PROCEDURE QUI ENTACHERAIT L'ARRETE ATTAQUE : - CONS. QU'AUX TERMES DES ARTICLES 2 ET 5 DE L'ARRETE DU SOUS-SECRETAIRE D'ETAT A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE EN DATE DU 15 AVRIL 1948 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS NATIONALES PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES : "IL SERA INSTITUE, POUR CHAQUE GROUPE D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES POSSEDANT UN CARACTERE D'HOMOGENEITE UNE COMMISSION NATIONALE PROFESSIONNELLE CONSULTATIVE... CHAQUE COMMISSION NATIONALE PROFESSIONNELLE... 4° PREPARE LES PROGRAMMES ET REGLEMENTS DES EXAMENS SANCTIONNANT CHAQUE TYPE DE FORMATION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, LORSQUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE INSTITUE UN BREVET PROFESSIONNEL, LEQUEL SANCTIONNE UN TYPE DETERMINE DE FORMATION, FIXE LE REGLEMENT DE L'EXAMEN ET LE PROGRAMME DES EPREUVES, IL EST TENU DE CONSULTER LA COMMISSION NATIONALE PROFESSIONNELLE INTERESSEE ;
CONS. QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE PRECITE DU 15 AVRIL 1948 NE PREVOIT L'INSTITUTION DE COMMISSION NATIONALE PROFESSIONNELLE CONSULTATIVE QUE SI LE GROUPE D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES AUQUEL ELLE CORRESPOND PRESENTE UN CARACTERE D'HOMOGENEITE ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE GROUPE D'ACTIVITE DES PROTHESISTES NE PRESENTE PAS CE CARACTERE ; QU'AINSI LA CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE PROFESSIONNELLE CONSULTATIVE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SA CONSULTATION PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR L'INSTITUTION DU BREVET PROFESSIONNEL DE PROTHESISTE DENTAIRE NE S'IMPOSAIENT PAS A L'ADMINISTRATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A PU LEGALEMENT SOLLICITER, SUR LES PROBLEMES RELATIFS A L'ACTIVITE DES PROTHESISTES DENTAIRES, L'AVIS D'UNE "COMMISSION PROFESSIONNELLE DE LA PROTHESE DENTAIRE" SPECIALEMENT CONSTITUEE A CET EFFET ;
CONS. QUE SI LA CONFEDERATION REQUERANTE SOUTIENT QUE CETTE COMMISSION N'AURAIT PAS ETE REPRESENTATIVE DE LA PROFESSION AU MOTIF QUE LA FEDERATION NATIONALE INDEPENDANTE DU SYNDICAT DES MECANICIENS EN PROTHESE DENTAIRE N'AURAIT PAS ETE APPELE A PARTICIPER A SES TRAVAUX, IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DE LA FEUILLE D'EMARGEMENT DE LA TROISIEME REUNION DE LA COMMISSION AINSI INSTITUEE QUE CETTE FEDERATION A ETE APPELEE A PARTICIPER AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION ET QUE LE MOYEN ANALYSE CI-DESSUS MANQUE EN FAIT ;
SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1964 RELATIVE A L'EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE : "LE PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE L. 373 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES : "EXERCE ILLEGALEMENT L'ART DENTAIRE, TOUTE PERSONNE QUI, SANS ETRE MUNIE DU DIPLOME FRANCAIS D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE OU DE CHIRURGIEN-DENTISTE,... PREND PART, HABITUELLEMENT OU PAR DIRECTION SUIVIE, A LA PRATIQUE DE L'ART DENTAIRE TEL QU'IL EST DEFINI DANS UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION PRIS APRES AVIS DE L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE" ; QUE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES EN DATE DU 21 AVRIL 1969 DEFINISSANT L'ART DENTAIRE A ETE ANNULE PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 29 JANVIER 1971 ET DOIT ETRE REPUTEE N'ETRE JAMAIS INTERVENU ; QUE, DU FAIT DE CETTE ANNULATION, L'EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE RESTAIT DEFINI A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 373 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 1ER JUILLET 1964 ET AUX TERMES DESQUELLES : "EXERCE ILLEGALEMENT L'ART DENTAIRE : TOUTE PERSONNE QUI, "NON MUNIE DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE OU DE CHIRURGIEN-DENTISTE... PREND PART, HABITUELLEMENT OU PAR DIRECTION SUIVIE, A LA PRATIQUE DE L'ART DENTAIRE" ;
CONS. QUE SI L'ART DENTAIRE, DONT L'EXERCICE RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES PERSONNES MUNIES DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE OU DE CHIRURGIEN-DENTISTE, COMPREND, OUTRE LA PRATIQUE DU DIAGNOSTIC ET DU TRAITEMENT DES MALADIES DES DENTS, DE LA BOUCHE ET DES MAXILLAIRES, LA PLUS GRANDE PARTIE DES OPERATIONS QUI CONSTITUENT LA PROTHESE DENTAIRE, LA FABRICATION DU DISPOSITIF DE PROTHESE NE RELEVE PAS DE CET ART ET PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE REALISEE PAR DES PERSONNES QUI NE SONT PAS TITULAIRES DU DIPLOME DE CHIRURGIEN-DENTISTE MAIS ONT RECU UNE FORMATION APPROPRIEE ; QU'AINSI LA QUALITE DE "PROTHESISTE DENTAIRE" N'EST PAS EXCLUSIVEMENT ATTACHEE A LA POSSESSION DU DIPLOME DE CHIRURGIEN-DENTISTE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE ATTAQUE SE BORNE A INSTITUER UN BREVET PROFESSIONNEL ET A FIXER LE REGLEMENT DE L'EXAMEN ET LE PROGRAMME DES EPREUVES Y CONDUISANT ; QU'IL RESSORT DE SES DISPOSITIONS MEMES QU'IL N'A PAS POUR OBJET ET NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE CONFERER AUX TITULAIRES DE CE BREVET LE DROIT D'ACCOMPLIR DES TACHES OU D'EXERCER DES PRATIQUES QUI SONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ATTRIBUTION AUX TITULAIRES DU BREVET PROFESSIONNEL DE LA QUALITE DE "PROTHESISTE DENTAIRE" NE PORTE PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUI REGISSENT L'EXERCICE DE L'ART DENTAIRE ;
CONS., ENFIN, QUE LE MOYEN PRESENTE PAR LA CONFEDERATION REQUERANTE ET RELATIF AUX MODALITES DE COMPOSITION DU JURY PREVU PAR L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE ATTAQUE N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
INTERVENTIONS ADMISES ;
REJET AVEC DEPENS.