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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mars 1973, 86297

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86297
Numéro NOR : CETATEXT000007644418 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-14;86297 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT.

AUCUN TEXTE DE PORTEE GENERALE, AUCUN PRINCIPE GENERAL, DANS LE REGIME DE DROIT PUBLIC, NE RECONNAIT A L'ENSEMBLE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT UN DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE, DANS LE CAS OU L'AGENT CESSE SES SERVICES AVANT D'AVOIR PU BENEFICIER DE SON CONGE ANNUEL.

MAITRE AUXILIAIRE - REGIME DES CONGES PAYES - DROIT A INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE - ABSENCE.

AUCUN TEXTE PARTICULIER NE RECONNAIT AUX MAITRES AUXILIAIRES DES LYCEES UN DROIT A INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE, DANS LE CAS OU L'AGENT CESSE SES SERVICES AVANT D'AVOIR PU BENEFICIER DE SON CONGE ANNUEL.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.

REGIME DES CONGES PAYES - DROIT A INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE - ABSENCE.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DU 11 JUIN 1970 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DES COTES-DU-NORD A REFUSE D'ACCORDER UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE A LA DEMOISELLE X... A LA SUITE DE L'EXERCICE DES FONCTIONS D'ADJOINTE D'ENSEIGNEMENT AUXILIAIRE QU'ELLE AVAIT OCCUPEES AU LYCEE DE TREGUIER AU COURS DE L'ANNEE SCOLAIRE 1969-1970 ;
VU LES DECRETS DES 3 MARS 1937 ET 3 AVRIL 1962 ; LA CIRCULAIRE DU 12 AVRIL 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUCUN TEXTE DE PORTEE GENERALE NI AUCUN PRINCIPE GENERAL, DANS LE REGIME DU DROIT PUBLIC, NE RECONNAIT A L'ENSEMBLE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT UN DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE, DANS LE CAS OU L'AGENT CESSE SES SERVICES AVANT D'AVOIR PU BENEFICIER DE SON CONGE ANNUEL ;
CONS. QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 3 MARS 1937 QUI DONNE AUX DELEGUES RECTORAUX CHARGES COMME SUPPLEANT D'UN SERVICE COMPLET D'ENSEIGNEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRES DROIT A UN CONGE PAYE D'UNE DUREE EGALE AU QUART DU TEMPS DU SERVICE EFFECTIVEMENT ACCOMPLI PAR EUX NE LEUR ACCORDE PAS POUR AUTANT UN DROIT A L'OBTENTION D'UNE TELLE INDEMNITE COMPENSATRICE ;
CONS. QUE LE DECRET DU 3 AVRIL 1962 QUI FIXE LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MAITRES AUXILIAIRES DES LYCEES NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION REGISSANT LA MATIERE DES CONGES PAYES ;
CONS. ENFIN QUE LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 12 AVRIL 1963 PRISE POUR L'APPLICATION DE CE DERNIER DECRET ET DONT SE PREVAUT LA DEMOISELLE X..., SE BORNENT A FIXER LA REMUNERATION ALLOUEE AUX MAITRES AUXILIAIRES PENDANT LES GRANDES VACANCES SCOLAIRES EN FONCTION DE LA DUREE DU SERVICE QU'ILS ONT ACCOMPLIE AU COURS DE L'ANNEE SCOLAIRE ET N'ONT NULLEMENT INSTITUE, CE QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ELLE N'AURAIT PU LEGALEMENT FAIRE, UN REGIME D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE AU BENEFICE DESDITS AGENTS QUI QUITTENT LE SERVICE EN COURS D'ANNEE ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 11 JUIN 1970 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DES COTES-DU-NORD A REFUSE D'ACCORDER A LA DEMOISELLE X..., QUI AVAIT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS D'ADJOINTE D'ENSEIGNEMENT AUXILIAIRE AU LYCEE DE TREGUIER LE 18 AVRIL 1970, L'INDEMNITE DE CONGE PAYE QU'ELLE SOLLICITAIT ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X....

Références :

Décret 1937-03-03 art. 1
Décret 1962-04-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 mars 1973, n° 86297
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. HOSS
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 14/03/1973

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