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§ France, Conseil d'État, Section, 16 mars 1973, 80344 et 80356

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80344;80356
Numéro NOR : CETATEXT000007644264 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-16;80344 ?

Analyses :

MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - CONSTRUCTION RISQUANT DE PORTER ATTEINTE AU SITE [ART - 21 DU DECRET DU 1].

MAIRE S'ETANT FONDE POUR REJETER, PAR APPLICATION DE L 'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, SUR CE QUE LA CREATION D'UNE TOURELLE SUPPLEMENTAIRE D 'UN CHATEAU ETAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE DU SITE. EN ADMETTANT MEME QUE LE PROJET DES CONSTRUCTIONS NE RESPECTE PAS LA " VERITE ARCHEOLOGIQUE ", IL N'ETAIT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU SITE [ RJ1 ].

ABSENCE - Z.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES - CONDITIONS OU REFUS - REFUS.

REFUS ILLEGAL - PROJET DE CONSTRUCTION NON CONFORME A LA " VERITE ARCHEOLOGIQUE ".

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE.

[ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961] - ATTEINTE AU SITE - ABSENCE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1968-03-29 SOCIETE DU LOTISSEMENT DE LA PLAGE DE PAMPELONNE Recueil Lebon P. 211 . Conseil d'Etat 1970-05-06 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RESIDENCE " REINE MATHILDE "


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 6 MARS 1970 QUI A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE CABRERETS DU 27 NOVEMBRE 1968 REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTE POUR LE SIEUR X... EN VUE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE TRANSFORMATION DU CHATEAU DU DIABLE ;
RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES TENDANT AUX MEMES FINS.
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ; LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIEE PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE, POUR REJETER, PAR L'ARRETE ATTAQUE, LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DEPOSEE PAR LE SIEUR X..., LE MAIRE DE CABRERETS S'EST FONDE SUR CE QUE "LA CREATION DE LA TOURELLE SUPPLEMENTAIRE DESTINEE A CONTENIR LA CAGE D'ASCENSEUR" ETAIT "DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE DU SITE" ; QUE LE MAIRE A AINSI OPPOSE AU REQUERANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 AUX TERMES DESQUELLES : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSIONS ET L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER OU A MODIFIER, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE ... AUX SITES" ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE MEME EN ADMETTANT QUE LE PROJET DES CONSTRUCTIONS NE RESPECTE PAS LA VERITE "ARCHEOLOGIQUE", IL N'ETAIT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU SITE CONSTITUE PAR LES RUINES DU CHATEAU DU DIABLE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE AIT ANNULE L'ARRETE PRECITE DU MAIRE DE CABRERETS ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1961-11-30 art. 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 1973, n° 80344;80356
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. ERRERA
Rapporteur public ?: M. JACQUES THERY

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 16/03/1973

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