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§ France, Conseil d'État, Section, 30 mars 1973, 80717

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80717
Numéro NOR : CETATEXT000007645018 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-30;80717 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS [1] Organisation des épreuves - Modification de la nature d'une épreuve - Irrégularité - [2] Contentieux - Recevabilité - Requête unique formée par deux candidats contre une délibération.

30-01-04[1] Remplacement par une épreuve écrite de l'interrogation orale prévue par les dispositions en vigueur. Irrégularité.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE - Existence d'un lien suffisant entre les conclusions - Requête de deux candidats contre la délibération d'un jury d'examen.

30-01-04[2] Requête unique formée par deux candidats contre la délibération d'un jury refusant leur admission en troisième année de licence en sciences économiques. Recevabilité, dans leur totalité, de ces conclusions, qui présentaient entre elles un lien suffisant.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS DECISIONS - Conditions de recevabilité - Existence d'un lien suffisant entre les conclusions.

54-01-08-03 Les conclusions d'une requête collective émanant de plusieurs requérants et dirigée contre plusieurs décisions sont recevables dans leur totalité si elles présentent entre elles un lien suffisant. L'irrecevabilité des conclusions insuffisamment liées à celles présentées par le requérant premier dénommé ne peut être retenue par le juge administratif que si les requérants, invités à régulariser leur pourvoi, se sont abstenus de donner suite à cette invitation dans le délai qui leur était imparti. En l'espèce, existence d'un lien suffisant entre les conclusions de la requête formée par deux candidats contre la délibération d'un jury refusant leur admission en troisième année de licence en sciences économiques.

54-01-08-04 Les conclusions d'une requête émanant d'un seul requérant et dirigée contre plusieurs décisions sont recevables dans leur totalité si elles présentent entre elles un lien suffisant. L'irrecevabilité des conclusions insuffisamment liées à celles dirigées contre la première des décisions attaquées ne peut être retenue par le juge administratif que si le requérant, invité à régulariser son pourvoi, s'est abstenu de donner suite à cette invitation dans le délai qui lui était imparti.


Texte :

REQUETE DU SIEUR DAVID A... TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 28 AVRIL 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS DECLARANT IRRECEVABLE COMME FORMEE DANS LA MEME REQUETE QUE CELLE DE LA DAME Z..., SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION DU 11 OCTOBRE 1969 DU JURY DE LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES D'ORLEANS REFUSANT DE L'ADMETTRE EN 3E ANNEE DE LICENCE ES-SCIENCES ECONOMIQUES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968, LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1968, L'ARRETE DU 13 FEVRIER 1969 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, L'ARRETE DU DOYEN DE LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES D'ORLEANS DU 29 MARS 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS D'UNE REQUETE COLLECTIVE, QU'ELLES EMANENT D'UN REQUERANT QUI ATTAQUE PLUSIEURS DECISIONS OU DE PLUSIEURS REQUERANTS QUI ATTAQUENT PLUSIEURS DECISIONS, SONT RECEVABLES DANS LEUR TOTALITE SI ELLES PRESENTENT ENTRE ELLES UN LIEN SUFFISANT ; QUE D'AILLEURS L'IRRECEVABILITE DE CONCLUSIONS QUI NE SERAIENT PAS SUFFISAMMENT LIEES AVEC CELLES QUE LE REQUERANT PREMIER DENOMME A PRESENTEES OU AVEC CELLES QUI SONT DIRIGEES CONTRE LA PREMIERE DES DECISIONS ATTAQUEES NE PEUT ETRE RETENUE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF QUE DANS LE CAS OU LE OU LES REQUERANTS, D'ABORD INVITES A REGULARISER LEUR POURVOI PAR LA PRESENTATION DE REQUETES DISTINCTES, SE SONT ABSTENUS DE DONNER SUITE A CETTE INVITATION DANS LE DELAI QUE LA JURIDICTION SAISIE LEUR A IMPARTI A CET EFFET ;
CONS. QUE LA DAME Z... ET LE SIEUR X... ONT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, PAR LA MEME REQUETE, L'ANNULATION DE LA DELIBERATION EN DATE DU 11 OCTOBRE 1969 PAR LAQUELLE LE JURY D'ADMISSION EN 3E ANNEE DE LICENCE EN SCIENCES ECONOMIQUES DE LA FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES ECONOMIQUES D'ORLEANS A REFUSE DE LES ADMETTRE ; QUE CES CONCLUSIONS PRESENTAIENT ENTRE ELLES UN LIEN SUFFISANT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... ETAIENT RECEVABLES TOUT AUTANT QUE CELLES DE LA DAME Z... ; QUE LE SIEUR X... EST DONC FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE SES CONCLUSIONS POUR IRRECEVABILITE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A L'ENCONTRE DE LA DELIBERATION DU JURY SUSINDIQUEE ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA DELIBERATION DU CONSEIL TRANSITOIRE DE LA FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES ECONOMIQUES D'ORLEANS RELATIVE AU CONTROLE DES CONNAISSANCES AU COURS DE L'ANNEE 1968-1969 : "... LA SECONDE SESSION EST ORGANISEE POUR LES CANDIDATS QUI, DANS LES DEUX GROUPES DE MATIERES PRECISEES A L'ARTICLE 3 OU DANS L'UN DES DEUX SEULEMENT ONT ETE CLASSES DANS LA CATEGORIE B. ELLE CONSISTE EN UNE EPREUVE ECRITE D'UNE DUREE DE TROIS HEURES, SUIVIE D'UNE INTERROGATION ORALE" ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, SANS QUE L'ARTICLE 5 DE LA DECISION PRECITEE AIT ETE MODIFIE, LA SECONDE SESSION POUR 1969 A CONSISTE DANS DEUX EPREUVES ECRITES D'UNE DUREE DE TROIS HEURES CHACUNE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DELIBERATION EN DATE DU 11 OCTOBRE 1969 PAR LAQUELLE LE JURY A REFUSE DE L'ADMETTRE EN 3E ANNEE DE LICENCE EST INTERVENUE A LA SUITE D'EPREUVES ILLEGALEMENT ORGANISEES ;
ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE DU SIEUR DAVID Y... CONTRE LA DELIBERATION DU 11 OCTOBRE 1969 ;
ANNULATION DE LADITE DELIBERATION EN TANT QU'ELLE REFUSE D'ADMETTRE LEDIT SIEUR EN 3E ANNEE DE LICENCE EN SCIENCES ECONOMIQUES ;
DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1973, n° 80717
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 30/03/1973

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