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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 mars 1973, 88139 et 88140

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88139;88140
Numéro NOR : CETATEXT000007645246 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-03-30;88139 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES.

L'INELIGIBILITE QUI AVAIT JUSTIFIE L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DE L'ELECTION D'UN CANDIDAT AYANT DISPARU AU JOUR DES NOUVELLES OPERATIONS ELECTORALES, REGULARITE DE LA NOUVELLE ELECTION.


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 68
Code électoral 228


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1973, n° 88139;88140
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BOITREAUD
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 30/03/1973

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