Synthèse
Formation :
2 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 88139;88140
Date de la décision :
30/03/1973Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE. - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. -
L'INELIGIBILITE QUI AVAIT JUSTIFIE L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DE L'ELECTION D'UN CANDIDAT AYANT DISPARU AU JOUR DES NOUVELLES OPERATIONS ELECTORALES, REGULARITE DE LA NOUVELLE ELECTION.
Références :
Code de l'administration communale 68
Code électoral 228
Publications
Proposition de citation :
CE, 30 mar. 1973, n° 88139;88140Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:88139.19730330