| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 mars 1973, 88139 et 88140

Synthèse

Formation : 2 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 88139;88140
Date de la décision : 30/03/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE. - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. -

L'INELIGIBILITE QUI AVAIT JUSTIFIE L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DE L'ELECTION D'UN CANDIDAT AYANT DISPARU AU JOUR DES NOUVELLES OPERATIONS ELECTORALES, REGULARITE DE LA NOUVELLE ELECTION.

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Références :

Code de l'administration communale 68
Code électoral 228

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Publications

Proposition de citation : CE, 30 mar. 1973, n° 88139;88140
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:88139.19730330