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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 avril 1973, 83844

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83844
Numéro NOR : CETATEXT000007645608 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-04-11;83844 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 64 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QUE LE MAIRE PEUT METTRE FIN A TOUT MOMENT AUX DELEGATIONS QU'IL A CONSENTIES, SOUS RESERVE QUE SA DECISION NE SOIT PAS INSPIREE PAR DES MOTIFS ETRANGERS A LA BONNE MARCHE DE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE. EN L'ESPECE LEGALITE DE LA DECISION DU MAIRE QUI N'AVAIT PAS A ETRE MOTIVEE ET QUI N'A PAS ETE PRISE POUR DES MOTIFS MATERIELLEMENT INEXACTS OU ETRANGERS A LA BONNE MARCHE DE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE.

DELEGATION DE FONCTIONS A UN ADJOINT - DECISION Y METTANT FIN - LEGALITE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... EMILE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 16 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LEVALLOIS-PERRET A RETIRE LA DELEGATION DE FONCTIONS QU'IL LUI AVAIT ACCORDEE EN QUALITE D'ADJOINT, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ET A LA CONDAMNATION DE LA VILLE AUX DEPENS ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LE MAIRE EST SEUL CHARGE DE L'ADMINISTRATION, MAIS IL PEUT, SOUS SA SURVEILLANCE ET SA RESPONSABILITE, DELEGUER PAR ARRETE UNE PARTIE DE SES FONCTIONS A UN OU PLUSIEURS DE SES ADJOINTS ET, EN L'ABSENCE OU EN CAS D'EMPECHEMENT DES ADJOINTS, A DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL. CES DELEGATIONS SUBSISTENT TANT QU'ELLES NE SONT PAS RAPPORTEES" ;
CONS. QUE, D'UNE PART, LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE NE PREVOIT AUCUNE FORME PARTICULIERE POUR LE RETRAIT DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE MAIRE ET, NOTAMMENT, N'EXIGE PAS QUE LES DECISIONS DE RETRAIT SOIENT MOTIVEES ; QUE, DES LORS, LES MOYENS TIRES PAR LE SIEUR Y... QUE L'ARRETE ATTAQUE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1967, PAR LEQUEL LE MAIRE DE LEVALLOIS-PERRET A RETIRE LES DELEGATIONS QU'IL LUI AVAIT PRECEDEMMENT ACCORDEES AURAIT MECONNU LA REGLE DE CONCORDANCE DES FORMES ET N'EST PAS MOTIVE, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS CI-DESSUS REPRODUITES DE L'ARTICLE 64 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QU'IL APPARTIENT AU MAIRE DE METTRE FIN A TOUT MOMENT AUX DELEGATIONS QU'IL A CONSENTIES, SOUS RESERVE QUE SA DECISION NE SOIT PAS INSPIREE PAR DES MOTIFS ETRANGERS A LA BONNE MARCHE DE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ARRETE ATTAQUE AIT ETE PRIS POUR DES MOTIFS MATERIELLEMENT INEXACTS OU ETRANGERS A LA BONNE MARCHE DE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de l'administration communale 64


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 avril 1973, n° 83844
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. PAOLI
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 11/04/1973

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