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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 mai 1973, 87529

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87529
Numéro NOR : CETATEXT000007643183 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-04;87529 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES.

L'ARTICLE 38 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, FIXANT LES NOUVELLES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PROPRIETAIRES D'UN LOTISSEMENT PEUVENT DEMANDER OU ACCEPTER LA MODIFICATION DES DOCUMENTS CONCERNANT CELUI-CI, N'A PAS EU POUR OBJET NI POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LA PROCEDURE TENDANT A LA MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES OU DE SES ANNEXES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 3 ET 4, DESTINEES A ASSURER LE RESPECT DES REGLES D 'URBANISME.

MODIFICATION - PROCEDURE - APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ARMAND TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 23 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'HERAULT A AUTORISE LA MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT "LES CHENES COLOMBIERES" EN CE QUI CONCERNE LE LOT N° 18 APPARTENANT AU SIEUR COURTY, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 "LORSQUE LES DEUX TIERS DES PROPRIETAIRES DETENANT ENSEMBLE LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LA SUPERFICIE D'UN LOTISSEMENT OU LES TROIS QUARTS DES PROPRIETAIRES DETENANT AU MOINS LES DEUX TIERS DE LADITE SUPERFICIE LE DEMANDENT OU L'ACCEPTENT, LE PREFET PEUT PRONONCER LA MODIFICATION DE TOUT OU PARTIE DES DOCUMENTS ET NOTAMMENT DU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT CE LOTISSEMENT, LORSQUE CETTE MODIFICATION EST COMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION D'URBANISME APPLICABLE AU SECTEUR OU SE TROUVE SITUE LE TERRAIN" ; QUE CE TEXTE, QUI FIXE SEULEMENT LES CONDITIONS NOUVELLES DANS LESQUELLES LES PROPRIETAIRES D'UN LOTISSEMENT PEUVENT DEMANDER OU ACCEPTER LA MODIFICATION DES DOCUMENTS QUI LEUR SONT APPLICABLES, N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LA PROCEDURE A L'ISSUE DE LAQUELLE PEUVENT ETRE MODIFIES LE CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT OU LES DOCUMENTS QUI Y SONT ANNEXES, A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS INSTITUEES PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, NOTAMMENT DANS SES ARTICLES 3 ET 4, POUR ASSURER LE RESPECT DES REGLES D'URBANISME ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MAIRE DE MONTPELLIER ET LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ONT DONNE LEUR AVIS ; QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME N'AVAIT PAS A ETRE CONSULTEE, DES LORS QUE LA MODIFICATION PROJETEE DU PLAN DU LOTISSEMENT N'ETAIT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS ; QUE LES VISAS DE L'ARRETE DU PREFET CONTIENNENT UNE MOTIVATION SUFFISANTE ; QU'AINSI, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A INVOQUER UNE VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ;
CONS. QUE LE REQUERANT N'AVAIT AUCUN DROIT AU MAINTIEN DE LA SITUATION ANTERIEURE ; QUE L'ARRETE ATTAQUE N'A PAS ETE PRIS EN VIOLATION DU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 23 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'HERAULT A AUTORISE UNE MODIFICATION DU PLAN DU LOTISSEMENT "LES CHENES COLOMBIERE" A MONTPELLIER ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1958-12-31 art. 3 ET 4
Loi 1967-12-30 art. 38


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 1973, n° 87529
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. NEGRIER
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 04/05/1973

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