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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 mai 1973, 85304

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85304
Numéro NOR : CETATEXT000007643028 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-09;85304 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES.

L'ELABORATION D'UN REGLEMENT INTERIEUR PAR LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES N'EST PAS OBLIGATOIRE, ALORS QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE DE PRECISER LES REGLES DE FONCTIONNEMENT FIXEES PAR LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 [ RJ1 ]. VALIDITE DE LA DELIBERATION PAR LAQUELLE UNE COMMISSION QUI N'ETAIT PAS POURVUE D 'UN REGLEMENT INTERIEUR, S'EST PRONONCEE SUR UNE AFFECTATION.

FONCTIONNEMENT - REGLEMENT INTERIEUR - ABSENCE - EFFETS SUR LA VALIDITE D'UNE DELIBERATION.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Section 1971-12-10 MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES C. DELCOURT ET DAUSSET Recueil Lebon P. 755


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT GENERAL AFFILIE A LA C.F.D.T. DES PERSONNELS DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT REJETANT SA RECLAMATION GRACIEUSE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 29 JUIN 1970 AFFECTANT LE SIEUR X... AU POSTE DE PREMIER ADJOINT AU DIRECTEUR DU CENTRE DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL A TANANARIVE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION IMPLICITE ET DUDIT ARRETE ET A CE QU'IL SOIT ORDONNE QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT OUVRE UNE ENQUETE SUR LES FAITS EXPOSES ET PRENNE LES SANCTIONS QUI SE REVELERAIENT NECESSAIRES ;
VU LA CONVENTION EN DATE DU 13 JUILLET 1961 CONCLUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE MALGACHE ET LE GOUVERNEMENT FRANCAIS RELATIVE A LA COOPERATION EN MATIERE D'EQUIPEMENT CARTOGRAPHIQUE ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, EN DATE DU 29 JUIN 1970 : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 29 ET 36 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES QUE L'ELABORATION PAR CES COMMISSIONS D'UN REGLEMENT INTERIEUR N'A PAS ETE RENDU OBLIGATOIRE, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE PRECISER LES REGLES DE FONCTIONNEMENT FIXEES PAR LEDIT DECRET EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QU'AINSI, LA COMMISSION PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES INGENIEURS GEOGRAPHES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL, REUNIE LE 21 MAI 1970, POUR SE PRONONCER SUR L'AFFECTATION DU SIEUR X..., INGENIEUR EN CHEF GEOGRAPHE, COMME PREMIER ADJOINT DU DIRECTEUR DU CENTRE DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE A TANANARIVE, A PU VALABLEMENT DELIBERER, BIEN QU'ELLE NE FUT PAS POURVUE D'UN REGLEMENT INTERIEUR ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, MALGRE LA BRIEVETE DU DELAI SEPARANT LA CONVOCATION DE LA COMMISSION DE LA DATE FIXEE POUR SA REUNION, TOUS SES MEMBRES TITULAIRES, A L'EXCEPTION DE L'UN D'ENTRE EUX QUI A ETE REMPLACE PAR SON SUPPLEANT, ONT PRIS PART A LA DELIBERATION ; QUE, COMPTE TENU DES INFORMATIONS PRECEDEMMENT FOURNIES A SES MEMBRES ET DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES QUI ONT ETE COMMUNIQUES AU COURS DE LA SEANCE, LA COMMISSION A DISPOSE D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR EXPRIMER VALABLEMENT SON AVIS SUR LA MESURE QUI LUI ETAIT SOUMISE ; QUE LE SYNDICAT REQUERANT N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 34 DU DECRET SUSVISE DU 14 FEVRIER 1959 ONT ETE MECONNUES A L'OCCASION DE CETTE CONSULTATION ET QUE L'ARRETE ATTAQUE A, DE CE FAIT, ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONS. QUE LE SYNDICAT REQUERANT NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR, A L'APPUI DE SON RECOURS, DU REFUS PRETENDU ILLEGAL OPPOSE A UNE PRECEDENTE CANDIDATURE D'UN SIEUR Y..., LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'ETANT PAS TENU DE DONNER SUITE A CETTE CANDIDATURE QUI SE HEURTAIT, D'AILLEURS, A L'OPPOSITION DES AUTORITES MALGACHES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE L'ARRETE SUSVISE DU 29 JUIN 1970 NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT ORDONNE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT D'OUVRIR UNE ENQUETE : - CONS. QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'ADRESSER UNE INJONCTION DE CETTE NATURE A L'ADMINISTRATION QUE LESDITES CONCLUSIONS NE SONT, DES LORS, PAS RECEVABLES ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1959-02-14 art. 29, 34 ET 36
Ordonnance 1959-02-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mai 1973, n° 85304
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. J. MARCEL
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/05/1973

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