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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 16 mai 1973, 82518

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82518
Numéro NOR : CETATEXT000007644439 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-16;82518 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR.

CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN OFFICE PUBLIC D 'HABITATIONS A LOYER MODERE AYANT DECIDE LA SUPPRESSION D'UN EMPLOI POUR EN EVINCER LE TITULAIRE EN RAISON DE SON ACTIVITE SYNDICALE. LE STATUT GENERAL DU PERSONNEL DES OFFICES N'AUTORISANT LE DEGAGEMENT DES CADRES QU'EN CAS DE SUPPRESSION D'EMPLOI PAR MESURE D 'ECONOMIE, ANNULATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

EXISTENCE - LICENCIEMENT POUR SUPPRESSION D'EMPLOI CONSTITUANT UNE EVICTION DEGUISEE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... YVES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 DECEMBRE 1968 DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'H.L.M. DE LA MAYENNE LE LICENCIANT DE SON EMPLOI, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MAYENNE : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A FORME LE 24 JANVIER 1969 CONTRE LA DECISION DU 30 DECEMBRE 1968 LE LICENCIANT DE SES FONCTIONS UN RECOURS GRACIEUX QUI A ETE REJETE LE 4 MARS 1969 ; QUE, LE 30 AVRIL 1969, IL A DEFERE CE REJET AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, LEQUEL S'EST DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1969 ; QU'IL A, LE 13 JUIN SUIVANT, SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ; QUE SA DEMANDE, FORMEE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, N'ETAIT PAS TARDIVE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DE LICENCIEMENT ATTAQUEE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU DECRET SUSVISE DU 13 OCTOBRE 1954 RELATIF AU STATUT GENERAL DU Y... DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE : "EN DEHORS DE L'APPLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, LE DEGAGEMENT DES CADRES D'UN AGENT NE PEUT ETRE PRONONCE QU'A LA SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOI DECIDEE PAR MESURE D'ECONOMIE" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES LETTRES ADRESSEES AU COURS DE L'ANNEE 1968 TANT PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUE PAR LE DIRECTEUR DE L'OFFICE AUX DIRIGEANTS DE LA SECTION DU SYNDICAT C.G.T. DU PERSONNEL DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE, DONT LE SIEUR X... ETAIT TRESORIER, QUE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI D'OUVRIER PROFESSIONNEL DE DEUXIEME CATEGORIE, PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1968, A ETE OPEREE NON PAR MESURE D'ECONOMIE MAIS AFIN D'EVINCER LE REQUERANT A RAISON DE SON ACTIVITE SYNDICALE ; QU'EN LICENCIANT LE SIEUR X..., PAR SA DECISION DU 30 DECEMBRE 1968, LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE A USE DE SES POUVOIRS DANS UN BUT AUTRE QUE CELUI EN VUE DUQUEL ILS LUI ONT ETE CONFERES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 11 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LESDITS DEPENS A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MAYENNE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ATTAQUEE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE.

Références :

Décret 1954-10-13 art. 82


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1973, n° 82518
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ERRARA
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 16/05/1973

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