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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 mai 1973, 86058 et 86059

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86058;86059
Numéro NOR : CETATEXT000007644271 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-16;86058 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION DU PERMIS.

POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, LE PERMIS DOIT ETRE REGARDE COMME ETANT DELIVRE A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE SIGNE.

ARTICLE 21 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 - DELIVRANCE - NOTION.


Texte :

Références :

Décret 1961-09-13 art. 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1973, n° 86058;86059
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. DONDOUX
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 16/05/1973

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