| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 mai 1973, 86058 et 86059

Synthèse

Formation : 3 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 86058;86059
Date de la décision : 16/05/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION DU PERMIS.

POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, LE PERMIS DOIT ETRE REGARDE COMME ETANT DELIVRE A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE SIGNE.

ARTICLE 21 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 - DELIVRANCE - NOTION.

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Références :

Décret du 13 septembre 1961 art. 21

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Publications

Proposition de citation : CE, 16 mai. 1973, n° 86058;86059
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:86058.19730516