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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 mai 1973, 82613

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82613
Numéro NOR : CETATEXT000007644124 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-25;82613 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE.

LES TRAVAUX AUTORISES PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE, QUI N'A PAS ETE RAPPORTE, AYANT RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, IL Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE CE PERMIS, ALORS MEME QUE CELUI-CI AURAIT ETE ATTEINT, EN RAISON DE L 'INTERRUPTION DES TRAVAUX, PAR LA PEREMPTION PREVUE A L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961.

CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX AYANT RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.

INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - TRAVAUX AYANT RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... CHARLES MICHEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A PRONONCE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SITUE DANS LE QUARTIER DE LA FAVIERE, A BORMES-LES-MIMOSAS VAR QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE PAR UN ARRETE DU PREFET DU DEPARTEMENT DU VAR DU 20 JUILLET 1967, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DUDIT PERMIS DE CONSTRUIRE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET LE DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE AU SIEUR X... PAR ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 20 JUILLET 1967 N'A PAS ETE RAPPORTE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION AUTORISES PAR CE PERMIS ONT RECU AU MOINS UN COMMENCEMENT D'EXECUTION ; QUE, PAR SUITE, ALORS MEME QU'IL AIT ETE ULTERIEUREMENT ATTEINT PAR LA PEREMPTION QUE PREVOIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, EN RAISON DE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX DURANT PLUS D'UN AN, LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, TENDANT A SON ANNULATION, NE SONT PAS DEVENUES SANS OBJET ET QU'IL Y AVAIT LIEU, POUR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, D'Y STATUER ;
CONS. QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-C-2, PARAGRAPHE C, DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DU QUARTIER DE LA FAVIERE, A BORMES-LES-MIMOSAS, APPROUVE PAR ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1951, EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR X..., LA SURFACE DES BATIMENTS D'HABITATION CONSTRUITS DANS LA SECTION C DU SECTEUR DE CONSTRUCTIONS EN ORDRE DISCONTINU PREVU PAR CE PROGRAMME, AUGMENTEE DE LA SURFACE OCCUPEE PAR LES GARAGES, NE POUVAIT EXCEDER TREIZE POUR CENT DE LA SURFACE TOTALE DU TERRAIN DESTINE A LA CONSTRUCTION ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, QUE L'ENSEMBLE DES BATIMENTS A USAGES D'HABITATION ET DE GARAGE PREVUS DANS LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEVAIENT OCCUPER, PAR RAPPORT A LA SURFACE TOTALE DES PARCELLES DESTINEES PAR L'INTERESSE A LA CONSTRUCTION, SITUEES DANS LE PERIMETRE FORMANT LA SECTION C DU PLAN D'AMENAGEMENT DU QUARTIER DE LA FAVIERE, UNE SURFACE SUPERIEURE A CE POURCENTAGE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE AU SIEUR X... ETAIT IRREGULIER ; QUE PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 27 JANVIER 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE CE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1961-09-13 art. 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1973, n° 82613
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. LAMBERTIN
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/05/1973

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