Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 mai 1973, 87764

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87764
Numéro NOR : CETATEXT000007644548 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-05-30;87764 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.

OFFICIER AYANT DEMANDE, SUR LA FOI D'INDICATIONS ERRONEES DONNEES PAR L'ADMINISTRATION, SA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE PARCE QU'IL ESTIMAIT AVOIR DROIT AU BENEFICE DES AVANTAGES PREVUS A L'ARTICLE 53-1 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971. CIRCONSTANCE SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION MINISTERIELLE REFUSANT DE LUI FAIRE APPLICATION DE CES DISPOSITIONS [ RJ1 ].

OUVERTURE DU DROIT A PENSION - ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 - INDICATIONS ERRONEES DONNEES PAR L'ADMINISTRATION - ABSENCE DE CONSEQUENCES SUR LA LEGALITE DU REFUS D'AGREMENT MINISTERIEL.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1973-05-04 BEUVE


Texte :

Références :

Loi 1971-12-29 art. 53


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1973, n° 87764
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BARGUE
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 30/05/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.