| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 mai 1973, 87764

Synthèse

Formation : 4 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 87764
Date de la décision : 30/05/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.

OFFICIER AYANT DEMANDE, SUR LA FOI D'INDICATIONS ERRONEES DONNEES PAR L'ADMINISTRATION, SA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE PARCE QU'IL ESTIMAIT AVOIR DROIT AU BENEFICE DES AVANTAGES PREVUS A L'ARTICLE 53-1 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971. CIRCONSTANCE SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION MINISTERIELLE REFUSANT DE LUI FAIRE APPLICATION DE CES DISPOSITIONS [ RJ1 ].

OUVERTURE DU DROIT A PENSION - ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 - INDICATIONS ERRONEES DONNEES PAR L'ADMINISTRATION - ABSENCE DE CONSEQUENCES SUR LA LEGALITE DU REFUS D'AGREMENT MINISTERIEL.

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Références :

Loi du 29 décembre 1971 art. 53

CONF. Conseil d'Etat 1973-05-04 BEUVE

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Publications

Proposition de citation : CE, 30 mai. 1973, n° 87764
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:87764.19730530