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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 juin 1973, 85244

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85244
Numéro NOR : CETATEXT000007644616 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-01;85244 ?

Analyses :

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE.

LE REFUS OPPOSE PAR LE MAIRE A UNE DEMANDE TENDANT A CE QU'IL FASSE USAGE DES POUVOIRS DE POLICE QUI LUI SONT CONFERES PAR LES ARTICLES 303 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, N'EST ENTACHE D 'ILLEGALITE QUE DANS LE CAS OU, EN RAISON DE LA GRAVITE DU PERIL RESULTANT D'UNE SITUATION PARTICULIEREMENT DANGEREUSE POUR LA SECURITE PUBLIQUE, LE MAIRE, EN N'ORDONNANT PAS LES MESURES INDISPENSABLES POUR FAIRE CESSER CE PERIL, MECONNAIT LES OBLIGATIONS QUI LUI SONT IMPOSEES PAR LA LOI.

ARRETE DE PERIL - REFUS DE PRENDRE UN ARRETE DE PERIL - LEGALITE - CONDITIONS.


Texte :

Références :

Code de l'urbanisme 303 ET SUIVANTS


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juin 1973, n° 85244
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 01/06/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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