01/06/1973 | FRANCE | N°85244
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 juin 1973, 85244
Synthèse
Formation : 6 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 85244
Date de la décision : 01/06/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
LE REFUS OPPOSE PAR LE MAIRE A UNE DEMANDE TENDANT A CE QU'IL FASSE USAGE DES POUVOIRS DE POLICE QUI LUI SONT CONFERES PAR LES ARTICLES 303 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, N'EST ENTACHE D 'ILLEGALITE QUE DANS LE CAS OU, EN RAISON DE LA GRAVITE DU PERIL RESULTANT D'UNE SITUATION PARTICULIEREMENT DANGEREUSE POUR LA SECURITE PUBLIQUE, LE MAIRE, EN N'ORDONNANT PAS LES MESURES INDISPENSABLES POUR FAIRE CESSER CE PERIL, MECONNAIT LES OBLIGATIONS QUI LUI SONT IMPOSEES PAR LA LOI.
ARRETE DE PERIL - REFUS DE PRENDRE UN ARRETE DE PERIL - LEGALITE - CONDITIONS.
Références :
Code de l'urbanisme 303 ET SUIVANTS
Publications
Proposition de citation : CE, 01 jui. 1973, n° 85244Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : M. ORDONNEAU
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:85244.19730601
