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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 juin 1973, 85938

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85938
Numéro NOR : CETATEXT000007643639 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-06;85938 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET.

NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET PERSONNEL A DEMANDER L 'ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN HABITANT DE LA LOCALITE QUI N'EST PAS VOISIN DE LA PARCELLE EN CAUSE.

RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE - ABSENCE D'INTERET PERSONNEL.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.

INTERET - ABSENCE D'INTERET - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - ABSENCE D'INTERET PERSONNEL.


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 30 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE MAIRE DE NOGENT-SUR-MARNE A ACCORDE AU SIEUR Z... DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE ... A L'ANNULATION DUDIT PERMIS ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA DAME VEUVE X... QUI, A LA SUITE DE L'ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE QU'ELLE AVAIT OBTENU, A FAIT PART AU PREFET DU VAL-DE-MARNE, PAR LETTRE DU 8 MAI 1969, QU'ELLE S'OPPOSERAIT DESORMAIS "A TOUTE DELIVRANCE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A NOGENT-SUR-MARNE, QUELLE QUE SOIT LA ZONE OU CETTE CONSTRUCTION SERAIT ENVISAGEE" NE JUSTIFIE D'AUCUN INTERET PERSONNEL LUI DONNANT QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 30 JUIN 1969 AU SIEUR Y... PAR LE MAIRE DE NOGENT-SUR-MARNE POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DANS CETTE LOCALITE, ... DE STRASBOURG ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE CE PERMIS ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juin 1973, n° 85938
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. MARTIN-LAPRADE
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 06/06/1973

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