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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 juin 1973, 83594

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83594
Numéro NOR : CETATEXT000007644602 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-20;83594 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE.

UN RECOURS FORME DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE, LEQUEL N'EST PAS UNE JURIDICTION MAIS UN ORGANISME CONSULTATIF PLACE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, NE PEUT ETRE REGARDE NI COMME UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, NI COMME UN RECOURS HIERARCHIQUE DEVANT L'AUTORITE ADMINISTRATIVE CENTRALE ET, PAR SUITE, N'A PAS POUR EFFET DE CONSERVER LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX.

CARACTERE D'ORGANISME CONSTULTATIF - RECOURS DEVANT LE CONSEIL NE CONSERVANT PAS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX.

UN RECOURS FORME DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE NE PEUT ETRE REGARDE NI COMME UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, NI COMME UN RECOURS HIERARCHIQUE DEVANT L'AUTORITE ADMINISTRATIVE CENTRALE ET, PAR SUITE , N'A PAS POUR EFFET DE CONSERVER LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE.

UN RECOURS FORME DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN RECOURS HIERARCHIQUE DEVANT L'AUTORITE ADMINISTRATIVE CENTRALE AYANT POUR EFFET DE CONSERVER LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX.

DELAIS - PROLONGATION DES DELAIS - ABSENCE DE PROLONGATION - RECOURS DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE.

UN RECOURS FORME DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE AYANT POUR EFFET DE CONSERVER LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - DELAIS - PROLONGATION DES DELAIS.

RECOURS ADMINISTRATIF - RECOURS HIERARCHIQUE - ACTE NE CONSTITUANT PAS UN RECOURS HIERARCHIQUE - RECOURS DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE.

RECOURS CONTENTIEUX - ACTE NE CONSTITUANT PAS UN RECOURS CONTENTIEUX - RECOURS DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE.


Texte :

Références :

Décret 1959-02-14
Décret 1965-01-11 art. 1ER


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1973, n° 83594
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. LABETOULLE
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 20/06/1973

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