UN RECOURS FORME DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE, LEQUEL N'EST PAS UNE JURIDICTION MAIS UN ORGANISME CONSULTATIF PLACE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, NE PEUT ETRE REGARDE NI COMME UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, NI COMME UN RECOURS HIERARCHIQUE DEVANT L'AUTORITE ADMINISTRATIVE CENTRALE ET, PAR SUITE, N'A PAS POUR EFFET DE CONSERVER LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX.
UN RECOURS FORME DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE NE PEUT ETRE REGARDE NI COMME UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, NI COMME UN RECOURS HIERARCHIQUE DEVANT L'AUTORITE ADMINISTRATIVE CENTRALE ET, PAR SUITE , N'A PAS POUR EFFET DE CONSERVER LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX.
UN RECOURS FORME DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN RECOURS HIERARCHIQUE DEVANT L'AUTORITE ADMINISTRATIVE CENTRALE AYANT POUR EFFET DE CONSERVER LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX.
UN RECOURS FORME DEVANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE AYANT POUR EFFET DE CONSERVER LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX.
- PROCEDURE - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - DELAIS - PROLONGATION DES DELAIS.
Décret du 14 février 1959
Décret du 11 janvier 1965 art. 1ER