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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 juin 1973, 86261

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86261
Numéro NOR : CETATEXT000007645636 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-20;86261 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE.

LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE II 1. DE LA CIRCULAIRE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1964 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A DEFINI LES CONDITIONS DE REINTEGRATION DANS LES ECOLES NORMALES D'INSTITUTEURS, D'ELEVES EXCLUS APRES ECHEC AU BACCALAUREAT , DEROGEANT AUX REGLES RELATIVES A LEUR NOMINATION SONT CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69 DU DECRET DU 18 JANVIER 1887 MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 JUIN 1946 ET ENTACHEES D'INCOMPETENCE.

CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 17 DECEMBRE 1964.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRE.

MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - ABSENCE DE POUVOIR REGLEMENTAIRE - DEFINITION DES CONDITIONS DE REINTEGRATION D'ELEVES EXCLUS DES ECOLES NORMALES D'INSTITUTEURS APRES ECHEC AU BACCALAUREAT.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE.

ECOLES NORMALES D'INSTITUTEURS - DEFINITION DES CONDITIONS DE REINTEGRATION D'ELEVES EXCLUS APRES ECHEC AU BACCALAUREAT - INCOMPETENCE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 9 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DE REINTEGRATION EN QUALITE D'ELEVE-MAITRE A L'ECOLE NORMALE D'INSTITUTEURS DE PARIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LE DECRET DU 18 JANVIER 1887 MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 JUIN 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET LE REGIME DISCIPLINAIRE DANS LES ECOLES NORMALES D'INSTITUTEURS SONT DEFINIES PAR LE DECRET DU 18 JANVIER 1887 MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 JUIN 1946 ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE CE DECRET NE PREVOIT LA REINTEGRATION SANS CONCOURS DES ELEVES EXCLUS APRES ECHEC AU BACCALAUREAT, LESQUELS NE PEUVENT PAR SUITE ETRE REINTEGRES QUE SELON LES MODALITES PRESCRITES POUR LA NOMINATION DES ELEVES-MAITRES PAR L'ARTICLE 69 DU MEME DECRET ; QU'IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE II-1° DE LA CIRCULAIRE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1964 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A DEFINI LES CONDITIONS DE REINTEGRATION D'ELEVES EXCLUS APRES ECHEC AU BACCALAUREAT, EN DEROGEANT AUX REGLES RELATIVES A LEUR NOMINATION SONT CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 69 SUSRAPPELEES ET ENTACHEES D'INCOMPETENCE ; QUE, DES LORS, SAISI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LADITE CIRCULAIRE, D'UNE DEMANDE DE REINTEGRATION SANS CONCOURS PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS, QUI NE POUVAIT LEGALEMENT LUI DONNER UNE SUITE FAVORABLE, ETAIT TENU DE LA REJETER ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 9 OCTOBRE 1970 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS A REFUSE DE LE REINTEGRER EN QUALITE D'ELEVE-MAITRE A L'ECOLE NORMALE D'INSTITUTEURS DE PARIS ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Circulaire 1964-12-17 EDUCATION NATIONALE
Décret 1887-01-18
Décret 1946-06-06 MD1 art. 69


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1973, n° 86261
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GERGORIN
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 20/06/1973

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