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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 juin 1973, 88012

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88012
Numéro NOR : CETATEXT000007645645 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-20;88012 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - FORMES ET EFFETS DE LA NOTIFICATION.

DECISION D'UNE COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT NE PERMETTANT PAS, DANS LES TERMES OU ELLE A ETE NOTIFIEE A UN PROPRIETAIRE, DE DETERMINER L'EMPLACEMENT EXACT DES PARCELLES ATTRIBUEES A L'INTERESSE. NOTIFICATION INCOMPLETE N'AYANT PAS FAIT COURIR LE DELAI DE RECLAMATION DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE.

NOTIFICATION INCOMPLETE - DECISION D'UNE COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT.

RECLAMATION DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE - DELAI DE RECLAMATION - POINT DE DEPART - NOTIFICATION INCOMPLETE DE LA DECISION DE LA COMMISSION COMMUNALE.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MAI 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... AUGUSTE , A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME DU 12 JUIN 1967 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE L'INTERESSE SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-SANDOUX ;
VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA DECISION DE LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT NOTIFIEE AU SIEUR X... AUGUSTE LE 9 FEVRIER 1967 SE BORNAIT A MENTIONNER QUE CETTE COMMISSION PRESCRIVAIT "DE MODIFIER ZE 92 ET D'ATTRIBUER ZB 99" ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CETTE MENTION NE PERMETTAIT PAS DE DETERMINER L'EMPLACEMENT EXACT DES PARCELLES ATTRIBUEES AU SIEUR X... AUGUSTE ; QU'AINSI, ELLE FAIT OBSTACLE, PAR SON IMPRECISION, A CE QUE LA NOTIFICATION SOIT REGARDEE COMME COMPLETE ET REGULIERE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... AUGUSTE , BIEN QUE SA RECLAMATION DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT AIT ETE ENREGISTREE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS PRESCRIT PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU CODE RURAL, ETAIT ENCORE RECEVABLE A ATTAQUER LA DECISION MENTIONNEE CI-DESSUS DE LA COMMISSION COMMUNALE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE LA RECLAMATION DU SIEUR X... AUGUSTE N'ETAIT PAS ENTACHEE DE FORCLUSION ;
REJET.

Références :

Code rural 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1973, n° 88012
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. VALLERY-RADOT
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 20/06/1973

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