| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juin 1973, 85294

Synthèse

Formation : 4 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 85294
Date de la décision : 22/06/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES [ART - 21 DU CODE RURAL].

TERRAINS A BATIR.

NE CONSTITUE PAS UN TERRAIN A BATIR AU SENS DE L 'ARTICLE 20 DU CODE RURAL LA PARCELLE SITUEE EN DEHORS D'UN BOURG, EN BORDURE D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL LE LONG DUQUEL SONT EDIFIEES QUELQUES HABITATIONS DISPERSEES, MALGRE L'EXISTENCE, LE LONG DE LA ROUTE VOISINE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE ET D'UNE CANALISATION D'EAU ET MALGRE LA CIRCONSTANCE QU'UN LOTISSEMENT SERAIT EN COURS DE CONSTRUCTION A UNE DISTENCE PLUS GRANDE DU BOURG QUE CELLE QUI LA SEPARE DE CE BOURG.

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Références :

Code rural 19, 20, 21
Loi du 02 août 1960 art. 10

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 jui. 1973, n° 85294
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:85294.19730622