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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juin 1973, 85294

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85294
Numéro NOR : CETATEXT000007645618 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-22;85294 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES [ART - 21 DU CODE RURAL].

TERRAINS A BATIR.

NE CONSTITUE PAS UN TERRAIN A BATIR AU SENS DE L 'ARTICLE 20 DU CODE RURAL LA PARCELLE SITUEE EN DEHORS D'UN BOURG, EN BORDURE D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL LE LONG DUQUEL SONT EDIFIEES QUELQUES HABITATIONS DISPERSEES, MALGRE L'EXISTENCE, LE LONG DE LA ROUTE VOISINE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE ET D'UNE CANALISATION D'EAU ET MALGRE LA CIRCONSTANCE QU'UN LOTISSEMENT SERAIT EN COURS DE CONSTRUCTION A UNE DISTENCE PLUS GRANDE DU BOURG QUE CELLE QUI LA SEPARE DE CE BOURG.


Texte :

Références :

Code rural 19, 20, 21
Loi 1960-08-02 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1973, n° 85294
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. ATTALI
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/06/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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