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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juin 1973, 88125

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88125
Numéro NOR : CETATEXT000007645652 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-22;88125 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - CAISSE NATIONALE D'EPARGNE - RESPONSABILITE.

RETRAIT OPERE SUR LE LIVRET DE LA CAISSE NATIONALE D 'EPARGNE DU REQUERANT PAR UNE PERSONNE QUI LUI AVAIT DEROBE SON LIVRET ET SON PASSEPORT. A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT L'AGENT PAYEUR QUI A VERSE CETTE SOMME AU VU DU PASSEPORT, ALORS QU'IL AVAIT CONSTATE UNE DIFFERENCE MANIFESTE ENTRE LA SIGNATURE DEPOSEE PAR LE REQUERANT ET CELLE DONNEE AU MOMENT DU VERSEMENT PAR LE DEMANDEUR ET QUI AVAIT RELEVE QUE CELUI-CI NE RESSEMBLAIT PAS A LA PHOTOGRAPHIE APPOSEE SUR LE PASSEPORT.

FAUTE DE SERVICE - RETRAIT OPERE SUR UN LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE - PAIEMENT A UNE PERSONNE NON TITULAIRE DU LIVRET.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1973, n° 88125
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. TEITGEN
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/06/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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