| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juin 1973, 88125

Synthèse

Formation : 4 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 88125
Date de la décision : 22/06/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - CAISSE NATIONALE D'EPARGNE - RESPONSABILITE.

RETRAIT OPERE SUR LE LIVRET DE LA CAISSE NATIONALE D 'EPARGNE DU REQUERANT PAR UNE PERSONNE QUI LUI AVAIT DEROBE SON LIVRET ET SON PASSEPORT. A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT L'AGENT PAYEUR QUI A VERSE CETTE SOMME AU VU DU PASSEPORT, ALORS QU'IL AVAIT CONSTATE UNE DIFFERENCE MANIFESTE ENTRE LA SIGNATURE DEPOSEE PAR LE REQUERANT ET CELLE DONNEE AU MOMENT DU VERSEMENT PAR LE DEMANDEUR ET QUI AVAIT RELEVE QUE CELUI-CI NE RESSEMBLAIT PAS A LA PHOTOGRAPHIE APPOSEE SUR LE PASSEPORT.

FAUTE DE SERVICE - RETRAIT OPERE SUR UN LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE - PAIEMENT A UNE PERSONNE NON TITULAIRE DU LIVRET.

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 jui. 1973, n° 88125
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:88125.19730622