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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juin 1973, 89835

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89835
Numéro NOR : CETATEXT000007645667 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-27;89835 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION.

ECHANGES ENTRAINANT UNE AUGMENTATION DE SUPERFICIE DE PLUS DE 11%, DUE A L'ATTRIBUTION DE PRES DE QUALITE TRES INFERIEURE A CELLE DES APPORTS ET PAR LA UN GRAVE DESEQUILIBRE DANS LES CONDITIONS D'EXPLOITATION D'AUTANT PLUS SENSIBLE QUE L'EXPLOITATION ETAIT PLUS PETITE. ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION [ RJ1 ].

REGLE D'EQUIVALENCE EN MATIERE D'ECHANGES DE TERRE [ ARTICLE 21 DU CODE RURAL ].

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM.

REMEMBREMENT - REGLE D'EQUIVALENCE EN MATIERE D'ECHANGES DE TERRE [ ARTICLE 21 DU CODE RURAL ] - ERREUR MANIFESTE D 'APPRECIATION.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Section 1970-11-06 SIEUR GUYE P. 652


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CHARENTE-MARITIME DU 26 NOVEMBRE 1971 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE L'INTERESSE SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTILS ; ENSEMBLE AU REJET DE LADITE DEMANDE ;
VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, "LA NOUVELLE DISTRIBUTION SE FAIT PAR NATURE DE CULTURE. ELLE A POUR OBJET D'ATTRIBUER A CHAQUE PROPRIETAIRE DANS CHACUNE DES CATEGORIES UNE SUPERFICIE DE TERRE EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELLE DES TERRES POSSEDEES PAR LUI DANS LE PERIMETRE EMBRASSE PAR LE REMEMBREMENT EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS LOCALES ET DEDUCTION FAITE DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS" ;
CONS. QUE SI LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE REMEMBREMENT, EN DETERMINANT LA CLASSE DE VALEUR CULTURALE DES PARCELLES A ATTRIBUER AUX INTERESSES ET EN ESTIMANT QUE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION N'ONT PAS ETE DESEQUILIBREES PAR LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, SE LIVRENT A UNE APPRECIATION DES FAITS QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, IL APPARTIENT, EN REVANCHE, A CELUI-CI DE CONTROLER SI CETTE APPRECIATION N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ;
CONS. QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA FICHE DE REPARTITION ETABLIE POUR LE COMPTE N° 980 QUE LA NOUVELLE REPARTITION DES PRES ATTRIBUES AU SIEUR X... A POUR EFFET DE REDUIRE TRES SENSIBLEMENT LA SUPERFICIE DES PRES QUI LUI APPARTENAIENT AVANT REMEMBREMENT DANS LES CLASSES 1 ET 2 DONT LA VALEUR CULTURALE A L'HECTARE A ETE FIXEE RESPECTIVEMENT A 8 000 ET 7 000 POINTS ; QUE CE DEFICIT A ETE COMPENSE PRINCIPALEMENT PAR L'ATTRIBUTION A L'INTERESSE DE PRES COMPRIS DANS LA DERNIERE CLASSE QUI A UNE VALEUR CULTURALE A L'HECTARE DE 5 500 POINTS ; QU'EN RAISON DE CES MODIFICATIONS LA SUPERFICIE DE LA PROPRIETE DU SIEUR X... A ETE AUGMENTEE DE PLUS DE 11 % ; QUE CETTE AUGMENTATION DE SUPERFICIE PROVOQUEE PAR L'ATTRIBUTION DE PRES DE QUALITE TRES INFERIEURE A CELLE DES APPORTS REVELE UN GRAVE DESEQUILIBRE DANS LES CONDITIONS D'EXPLOITATION, D'AUTANT PLUS SENSIBLE QUE L'EXPLOITATION ETAIT PLUS PETITE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, EN ESTIMANT QUE LES ECHANGES AUXQUELS ELLE AVAIT PROCEDE ETAIENT EQUIVALENTS, A FONDE SON APPRECIATION SUR UNE ERREUR MANIFESTE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE-MARITIME, ATTAQUEE PAR LE SIEUR X... ;
REJET.

Références :

Code rural 21
Loi 1960-08-02 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1973, n° 89835
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. VALLERY-RADOT
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 27/06/1973

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