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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juin 1973, 85608

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85608
Numéro NOR : CETATEXT000007643415 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-06-29;85608 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS.

DES LORS QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE L'ACTE DE VENTE D 'UN IMMEUBLE QUE L'ACQUEREUR A ETE SUBROGE AU VENDEUR DANS TOUS LES DROITS QUE CELUI-CI TENAIT D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EXECUTOIRE PRESCRIVANT L'EXPULSION DES OCCUPANTS DE CET IMMEUBLE, IL N'Y A PAS LIEU POUR LE JUGE ADMINISTRATIF DE SURSEOIR A STATUER SUR UNE DEMANDE D'INDEMNITE, PRESENTEE PAR LE NOUVEAU PROPRIETAIRE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE, JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE DEMANDEUR, QUI N'AVAIT PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE AYANT ABOUTI A L'ORDONNANCE D'EXPULSION AVAIT QUALITE POUR OBTENIR L'EXECUTION DE CETTE DERNIERE [ RJ1 ].

ABSENCE DE DIFFICULTES SERIEUSES - ACTE CLAIR - ACTE DE VENTE.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICES PUBLICS JUDICIAIRES - FONCTIONNEMENT - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE.

QUALITE POUR L'OBTENIR - ABSENCE DE QUESTION PREJUDICIELLE.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE.

QUALITE POUR L'OBTENIR - ABSENCE DE QUESTION PREJUDICIELLE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 28 MAI 1971 MINISTRE DE L'INTERIEUR C/ SIEUR LEGOUPIL P. 4O3 ET LES DECISIONS CITEES EN NOTE . OrdonnanceREFERE PDT Tribunal de grande instance MARSEILLE 1967-03-21


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1973, n° 85608
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GENEVOIX
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 29/06/1973

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