| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juin 1973, 85608
Synthèse
Formation : 6 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 85608
Date de la décision : 29/06/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
DES LORS QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE L'ACTE DE VENTE D 'UN IMMEUBLE QUE L'ACQUEREUR A ETE SUBROGE AU VENDEUR DANS TOUS LES DROITS QUE CELUI-CI TENAIT D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EXECUTOIRE PRESCRIVANT L'EXPULSION DES OCCUPANTS DE CET IMMEUBLE, IL N'Y A PAS LIEU POUR LE JUGE ADMINISTRATIF DE SURSEOIR A STATUER SUR UNE DEMANDE D'INDEMNITE, PRESENTEE PAR LE NOUVEAU PROPRIETAIRE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE, JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LE DEMANDEUR, QUI N'AVAIT PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE AYANT ABOUTI A L'ORDONNANCE D'EXPULSION AVAIT QUALITE POUR OBTENIR L'EXECUTION DE CETTE DERNIERE [ RJ1 ].
ABSENCE DE DIFFICULTES SERIEUSES - ACTE CLAIR - ACTE DE VENTE.
Références :
CONF. Conseil d'Etat 28 MAI 1971 MINISTRE DE L'INTERIEUR C/ SIEUR LEGOUPIL P. 4O3 ET LES DECISIONS CITEES EN NOTE . OrdonnanceREFERE PDT Tribunal de grande instance MARSEILLE 1967-03-21
Publications
Proposition de citation : CE, 29 jui. 1973, n° 85608Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:85608.19730629
