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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 juillet 1973, 82456

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82456
Numéro NOR : CETATEXT000007643704 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-04;82456 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE.

SI LE MONOPOLE DU SERVICE POSTAL NE CONCERNE QUE LE TRANSPORT DES LETTRES, PAQUETS ET PAPIERS DEFINIS AUX ARTICLES L 1 ET L 2 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, L'EXTENSION DES ACTIVITES DE LA POSTE AU TRANSPORT ET A LA DISTRIBUTION D'AUTRES OBJETS, TELS QUE MESSAGES DE PROSPECTION COMMERCIALE, IMPRIMES SANS ADRESSE OU PAQUETS CONTENANT DES MARCHANDISES, EST CONFORME TANT A L 'INTERET DU PUBLIC QU'A CELUI DU BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE SOUS MONOPOLE DONT ELLE CONSTITUE LE COMPLEMENT NORMAL.

GENERALITES - ACTIVITES COMPLEMENTAIRES D'UN MONOPOLE.

LE CARACTERE DE SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF DE LA POSTE ET LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE NE FONT OBSTACLE NI A CE QUE L'OCTROI DE TARIFS SPECIAUX, POUR DES ENVOIS DONT LE TRANSPORT NE RELEVE PAS DU MONOPOLE DU SERVICE POSTAL , SOIT SUBORDONNE AU RESPECT DE REGLES DE DEPOT FIXEES PAR ACCORD ENTRE LE SERVICE ET L'USAGER, NI A CE QUE L'ADMINISTRATION DES POSTES CONSENTE PAR CONTRAT DES REDUCTIONS DE TAXES AUX EXPEDITEURS POUVANT PRETENDRE A DES TARIFS SPECIAUX, MOYENNANT CERTAINS ENGAGEMENTS DE LEUR PART, NI A CE QU'ELLE FIXE CONTRACTUELLEMENT LA REDEVANCE DUE POUR LA DISTRIBUTION D'IMPRIMES SANS ADRESSE.

LEGALITE - SERVICE POSTAL.

CONDITIONS D'EXERCICE - UTILISATION DE PROCEDES CONTRACTUELS - SERVICE POSTAL.

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES.

SERVICE POSTAL - ACTIVITES HORS MONOPOLE.

PRINCIPE - LEGALITE.

CONDITIONS D'EXERCICE - UTILISATION DE PROCEDES CONTRACTUELS.


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DE DIFFUSION TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET N° 70-1295 DU 23 DECEMBRE 1970 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS ;
VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; LE DECRET DU 21 MAI 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 21 MAI 1960 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LE CONSEIL "EST CONSULTE SUR LES QUESTIONS D'ORDRE GENERAL RELATIVES A L'ORGANISATION ET A LA GESTION DES SERVICES, SUR LES BESOINS DES USAGERS ET LES MOYENS PROPRES A LES SATISFAIRE ET SUR LES PROGRAMMES BUDGETAIRES DE L'ADMINISTRATION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS ET DE LEUR RAPPROCHEMENT AVEC CELLES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 5 JUILLET 1951, MODIFIE LE 10 MAI 1954, AUQUEL S'EST SUBSTITUE LE DECRET DU 21 MAI 1960, QUE LA FIXATION DES TARIFS POSTAUX N'EST PAS AU NOMBRE DES QUESTIONS SUR LESQUELLES LE CONSEIL SUPERIEUR EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE ;
SUR LES MOYENS TIRES DE L'UTILISATION PAR UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF DE PROCEDES COMMERCIAUX ET DE LA VIOLATION DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE : - CONS. QUE SI LE MONOPOLE DU SERVICE POSTAL NE PORTE QUE SUR LE TRANSPORT DES LETTRES, PAQUETS ET PAPIERS DEFINIS PAR LES ARTICLES L. 1 ET L. 2 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, L'EXTENSION DES ACTIVITES DE LA POSTE AU TRANSPORT ET A LA DISTRIBUTION D'OBJETS N'ENTRANT PAS DANS CETTE DEFINITION ET, NOTAMMENT, DE MESSAGES DE PROSPECTION COMMERCIALE, D'IMPRIMES SANS ADRESSE ET DE PAQUETS CONTENANT DES MARCHANDISES OU DES OBJETS ASSIMILES, EST CONFORME TANT A L'INTERET DU PUBLIC QU'A CELUI DU BON FONCTIONNEMENT DU SERVICE SOUS MONOPOLE DONT ELLE CONSTITUE LE COMPLEMENT NORMAL ; QUE NI LE CARACTERE DE SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF DE LA POSTE, NI LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE NE FAISAIENT OBSTACLE A CE QUE LE DECRET ATTAQUE SUBORDONNAT, PAR SON ARTICLE 1ER L'OCTROI DE CERTAINS TARIFS SPECIAUX AU RESPECT DE REGLES DE DEPOT DES ENVOIS FIXEES PAR ACCORD ENTRE LE SERVICE POSTAL ET L'USAGER, AUTORISAT, PAR SON ARTICLE 7, L'ADMINISTRATION DES POSTES A CONSENTIR, PAR CONTRAT ET DANS LA LIMITE DE 20 % , DES REDUCTIONS DE TAXES AUX EXPEDITIONS POUVANT PRETENDRE A DES TARIFS SPECIAUX A LA CONDITION, POUR EUX, DE PRENDRE EN CONTREPARTIE "UN ENGAGEMENT CONCERNANT L'IMPORTANCE, LA REGULARITE ET LES CARACTERISTIQUES DE DIFFUSION DE LEURS EXPEDITIONS SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE UNE REDUCTION DU COUT DES PRESTATIONS FOURNIES PAR LE SERVICE POSTAL EN CE QUI CONCERNE LE TRI AU DEPART OU A L'ARRIVEE, LE TRANSFERT ET LA DISTRIBUTION" ; QUE NI LA NATURE DU SERVICE POSTAL NI LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE NE S'OPPOSAIENT DAVANTAGE A CE QUE, COMPTE TENU DES CARACTERES PARTICULIERS DE CHACUNE DES OPERATIONS RELEVANT DE CE TYPE D'ACTIVITE, LE DECRET ATTAQUE AUTORISAT EGALEMENT, PAR SON ARTICLE 8, L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A FIXER CONTRACTUELLEMENT LA REDEVANCE DUE POUR LA DISTRIBUTION D'IMPRIMES SANS ADRESSE ;
SUR LE MOYEN TIRE DU CARACTERE DISCRIMINATOIRE DES TARIFS SPECIAUX NUMEROS 1 BIS ET 2 BIS - PLIS ET N° 2 PAQUETS-POSTE : - CONS. QU'EN SUBORDONNANT, ENTRE AUTRES CONDITIONS, L'APPLICATION DE CES TARIFS SPECIAUX A LA CONDITION QUE LES ENVOIS GROUPES QU'ILS VISENT "SOIENT NORMALEMENT REPARTIS ENTRE ZONES URBAINES ET ZONES RURALES" , LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER, IV, B, C ET E DU DECRET ATTAQUE, QUI NE FONT, D'AILLEURS, AUCUNE DIFFERENCE ENTRE LES EXPEDITEURS SELON LEUR RESIDENCE OU LE LIEU DE DEPOT CHOISI PAR EUX, SE SONT BORNEES A PRENDRE EN COMPTE TANT L'INEGALITE DU COUT POUR LA POSTE DU TRANSPORT ET DE LA DISTRIBUTION DES OBJETS SELON QUE LES DESTINATAIRES SONT DOMICILIES EN VILLE OU A LA CAMPAGNE QUE L'INTERET QUI S'ATTACHE A CE QUE, POUR LA BONNE MARCHE DU SERVICE, LES ENVOIS GROUPES SUIVENT LES LIGNES GENERALES DU TRAFIC POSTAL ET A LIMITER LE BENEFICE DES TARIFS SPECIAUX INCRIMINES AUX ENVOIS QUI, PAR LES PROPORTIONS DANS LESQUELLES ILS SONT REPARTIS ENTRE LES ZONES URBAINES ET LES ZONES RURALES, JUSTIFIENT LES REDUCTIONS DE TAXES QUI CARACTERISENT CES TARIFS SPECIAUX ; QU'AINSI LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES MECONNAISSENT LE PRINCIPE DE L'EGALITE DES USAGERS DEVANT LES SERVICES PUBLICS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE SERAIT FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS : - CONS. QU'IL N'EST PAS ETABLI PAR LES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE DECRET ATTAQUE AIT ETE PRIS POUR DES MOTIFS QUI REPOSENT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR : - CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONS. QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE PROCEDER AUX MESURES D'INSTRUCTION DEMANDEES PAR LE SYNDICAT REQUERANT, IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE CE SYNDICAT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code des postes et télécommunications L001 L002
Décret 1951-07-05 art. 1
Décret 1954-05-10 MD2
Décret 1960-05-21 art. 1 LD2
Décret 70-1295 1970-12-23 art. 1, 7, 8 Décision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1973, n° 82456
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GREVISSE
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/07/1973

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