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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 juillet 1973, 81248

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81248
Numéro NOR : CETATEXT000007645708 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-06;81248 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE.

EN RAISON DE L'INTERET GENERAL QU'ELLE PRESENTAIT; L 'ACQUISITION PAR UNE CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXTENSION D'UN ETABLISSEMENT DE PEDAGOGIE CURATIVE A PU LEGALEMENT ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE.

BUT D'INTERET GENERAL - ETABLISSEMENT DE PEDAGOGIE CURATIVE.

Références :


Conseil d'Etat 1973-01-17 SIEUR ANCELLE ET AUTRES 74 821


Texte :

Références :

Décret 1967-06-14
Décret 1970-06-11 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1973, n° 81248
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LEULMI
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 06/07/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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