06/07/1973 | FRANCE | N°81248
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 juillet 1973, 81248
Synthèse
Formation : 1 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 81248
Date de la décision : 06/07/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE.
EN RAISON DE L'INTERET GENERAL QU'ELLE PRESENTAIT; L 'ACQUISITION PAR UNE CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXTENSION D'UN ETABLISSEMENT DE PEDAGOGIE CURATIVE A PU LEGALEMENT ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE.
BUT D'INTERET GENERAL - ETABLISSEMENT DE PEDAGOGIE CURATIVE.
Références :
Décret du 14 juin 1967
Décret du 11 juin 1970 décision attaquée confirmation
Conseil d'Etat 1973-01-17 SIEUR ANCELLE ET AUTRES 74 821
Publications
Proposition de citation : CE, 06 jui. 1973, n° 81248Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : M. HEUMANN
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:81248.19730706
