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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 juillet 1973, 83173

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83173
Numéro NOR : CETATEXT000007643812 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-18;83173 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION.

LES DECISIONS FIXANT LES CRITERES DE REPARTITION DU FONDS COMMUN DES I.G.R.E.F. N'AYANT PAS ETE PUBLIEES, CES CRITERES N 'ETAIENT PAS LEGALEMENT APPLICABLES, BIEN QUE CES DECISIONS AIENT ETE COMMUNIQUEES AUX CHEFS DE SERVICES INTERESSES ET AUX ORGANISMES CONSULTES SUR LA REPARTITION DU FONDS COMMUN. REQUERANT FONDE A SOUTENIR QUE LE MONTANT DE LA PART DU FONDS QUI LUI A ETE ATTRIBUE SUR LA BASE DE CES CRITERES A ETE ETABLI DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES.

DEFAUT DE PUBLICATION - INOPPOSABILITE AUX TIERS - DECISIONS FIXANT LES CRITERES DE REPARTITION DU FONDS COMMUN ENTRE LES INGENIEURS DU GENIE RURAL - DES EAUX ET DES FORETS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.

FONDS COMMUN DES I - G - R - E - F - DECISIONS FIXANT LES CRITERES DE REPARTITION - DEFAUT DE PUBLICATION - INOPPOSABILITE AUX TIERS.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... LOUIS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 FEVRIER 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REFUSE DE REVISER LA PART DE FONDS COMMUN ALLOUEE A L'INTERESSE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ;
VU LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 26 JUILLET 1955 ; LE DECRET DU 4 JUIN 1965 ; L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MONTANT DE LA REMUNERATION ALLOUEE AU SIEUR X... POUR L'ANNEE 1970, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948, DE LA LOI DU 26 JUILLET 1955 ET DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DU DECRET DU 4 JUIN 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS, A ETE CALCULE EN APPLICATION DE NOUVEAUX CRITERES DE REPARTITION FIXES PAR DEUX DECISIONS, DE CARACTERE REGLEMENTAIRE, PRISES RESPECTIVEMENT LE 4 MAI 1970 PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET LE 9 JUILLET 1970 PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMNISTRATION ET DU FINANCEMENT DE CE MINISTERE ; QUE SI LESDITES DECISIONS ONT ETE COMMUNIQUEES AUX CHEFS DE SERVICE INTERESSES AINSI QU'AUX ORGANISMES CONSULTES SUR LA REPARTITION DU FONDS COMMUN, IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLES N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION REGULIERE ; QU'AINSI, LES REGLES FIXEES PAR LES DECISIONS DONT IL S'AGIT N'ETAIENT PAS LEGALEMENT APPLICABLES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LE MONTANT DE LA PART DE FONDS COMMUN QUI LUI A ETE ATTRIBUEE POUR L'ANNEE 1970, SUR LA BASE DES CRITERES DE CES DECISIONS, A ETE ETABLI DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ET A DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1965-06-04 art. 1ER AL. 2
Loi 1948-09-29
Loi 1955-07-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juillet 1973, n° 83173
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. M. GUILLAUME
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/07/1973

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