| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 juillet 1973, 85817
Synthèse
Formation : 3 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 85817
Date de la décision : 18/07/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE.
GARDIEN DE LA PAIX EN CONGE DE MALADIE AYANT ETE AVISE, APRES AVOIR ETE EXAMINE PAR LE MEDECIN CHEF DU CONTROLE MEDICAL QU 'UNE MESURE DE REFORME ETAIT ENVISAGEE A SON EGARD, QU'IL POUVAIT PRENDRE CONNAISSANCE DE SON DOSSIER, QU'IL AURAIT LA FACULTE DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ECRITES ET DE FAIRE ENTENDRE PAR LA COMMISSION DE REFORME, DONT LA DATE DE REUNION ETAIT PRECISEE, UN MEDECIN DE SON CHOIX, ET AYANT ETE FINALEMENT, ALORS QUE LA PROCEDURE ETAIT ENGAGEE, MIS A LA RETRAITE D'OFFICE AU MOTIF QU'IL SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DEFINITIVE ET ABSOLUE DE CONTINUER SES FONCTIONS. DANS CES CIRCONSTANCES ET ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE FIGURAIT A SON DOSSIER LE CERTIFICAT MEDICAL CONCLUANT A CETTE IMPOSSIBILITE DEFINITIVE, L'INTERESSE DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE REGULIEREMENT AVISE DE LA NATURE DE LA MESURE QUE L 'ADMINISTRATION SE PROPOSAIT DE PRENDRE A SON EGARD.
Références :
Loi du 09 juillet 1966 art. 4, 5
Publications
Proposition de citation : CE, 18 jui. 1973, n° 85817Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:85817.19730718
