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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 juillet 1973, 85817

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85817
Numéro NOR : CETATEXT000007643305 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-18;85817 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE.

GARDIEN DE LA PAIX EN CONGE DE MALADIE AYANT ETE AVISE, APRES AVOIR ETE EXAMINE PAR LE MEDECIN CHEF DU CONTROLE MEDICAL QU 'UNE MESURE DE REFORME ETAIT ENVISAGEE A SON EGARD, QU'IL POUVAIT PRENDRE CONNAISSANCE DE SON DOSSIER, QU'IL AURAIT LA FACULTE DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ECRITES ET DE FAIRE ENTENDRE PAR LA COMMISSION DE REFORME, DONT LA DATE DE REUNION ETAIT PRECISEE, UN MEDECIN DE SON CHOIX, ET AYANT ETE FINALEMENT, ALORS QUE LA PROCEDURE ETAIT ENGAGEE, MIS A LA RETRAITE D'OFFICE AU MOTIF QU'IL SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DEFINITIVE ET ABSOLUE DE CONTINUER SES FONCTIONS. DANS CES CIRCONSTANCES ET ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE FIGURAIT A SON DOSSIER LE CERTIFICAT MEDICAL CONCLUANT A CETTE IMPOSSIBILITE DEFINITIVE, L'INTERESSE DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE REGULIEREMENT AVISE DE LA NATURE DE LA MESURE QUE L 'ADMINISTRATION SE PROPOSAIT DE PRENDRE A SON EGARD.

PROCEDURE - INFORMATION DE L'INTERESSE - MODALITES.


Texte :

Références :

Loi 1966-07-09 art. 4, 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juillet 1973, n° 85817
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. FOURNIER
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 18/07/1973

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