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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 juillet 1973, 86035

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86035
Numéro NOR : CETATEXT000007643306 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-18;86035 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES [ART - 21 DU CODE RURAL] - IMMEUBLE A UTILISATION SPECIALE.

PARCELLES SERVANT A ENTREPOSER LES BOIS NECESSAIRES A UNE SCIERIE.

DOIVENT ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20-5 DU CODE RURAL, DES PARCELLES QUI SERVENT A ENTREPOSER LES BOIS NECESSAIRES A UNE ENTREPRISE DE SCIERIE ET DE MENUISERIE, IMPLANTEE SUR DES PARCELLES CONTIGUES, ET QUI SONT LES SEULES A POUVOIR ETRE AINSI UTILISEES LE LONG DE LA ROUTE DESSERVANT L'USINE.


Texte :

REQUETE DES EPOUX Y...
A... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 NOVEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA SAVOIE A REJETE LEUR RECLAMATION RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LEUR PROPRIETE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : "DOIVENT ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES, SAUF ACCORD CONTRAIRE, ET NE SUBIR QUE LES MODIFICATIONS DE LIMITES INDISPENSABLES A L'AMENAGEMENT : ... 5° DE FACON GENERALE, LES IMMEUBLES DONT LES PROPRIETAIRES NE PEUVENT BENEFICIER DE L'OPERATION DE REMEMBREMENT, EN RAISON DE L'UTILISATION SPECIALE DESDITS IMMEUBLES" ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES B..., ANCIENNEMENT CADASTREES E. 515, E. 516, E. 520, E. 522 ET E. 523, APPARTENAIENT AUX CONSORTS Y... AVANT REMEMBREMENT ; QUE Z...
B... QUI ETAIENT CONTIGUES A CELLES SUR LESQUELLES ETAIT IMPLANTEE UNE ENTREPRISE DE SCIERIE ET DE MENUISERIE SERVAIENT A ENTREPOSER LES BOIS NECESSAIRES A CETTE EXPLOITATION ET N'AVAIENT AUCUN CARACTERE AGRICOLE ; QU'EN RAISON DE CETTE UTILISATION SPECIALE QUE LA SITUATION DE Z...
B..., LES SEULES A POUVOIR ETRE AINSI UTILISEES, LE LONG DE LA ROUTE QUI DESSERVAIT L'USINE RENDAIT INDISPENSABLE A CELLE-CI, LEURS PROPRIETAIRES NE POUVAIENT BENEFICIER DE L'OPERATION DE REMEMBREMENT AU SENS OU L'ENTENDENT LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL ; QUE, DES LORS, EN NE REATTRIBUANT PAS AUX CONSORTS Y...
Z...
B..., X... QU'ILS LES AVAIENT RECLAMEES, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A MECONNU LES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES EPOUX Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISION DEPARTEMENTALE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1968 ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ATTAQUEE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juillet 1973, n° 86035
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. FRANC
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 18/07/1973

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