| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 juillet 1973, 87900

Synthèse

Formation : 2 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 87900
Date de la décision : 18/07/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

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Analyses

- VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE.

DOMMAGES CAUSES A UN CABLE TELEPHONIQUE PAR UN ENGIN D 'UN SOUS-TRAITANT.

DOMMAGE CAUSE A UN CABLE TELEPHONIQUE PAR L'ENGIN D'UNE ENTREPRISE QUI AGISSAIT COMME SOUS TRAITANT DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL. CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A L'EXONERER DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE ELLE.

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 jui. 1973, n° 87900
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:87900.19730718