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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 juillet 1973, 87900

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87900
Numéro NOR : CETATEXT000007643157 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-07-18;87900 ?

Analyses :

VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE.

DOMMAGES CAUSES A UN CABLE TELEPHONIQUE PAR UN ENGIN D 'UN SOUS-TRAITANT.

DOMMAGE CAUSE A UN CABLE TELEPHONIQUE PAR L'ENGIN D'UNE ENTREPRISE QUI AGISSAIT COMME SOUS TRAITANT DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL. CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A L'EXONERER DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE ELLE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juillet 1973, n° 87900
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GENEVOIX
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 18/07/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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