| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 octobre 1973, 83793

Synthèse

Formation : 5 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 83793
Date de la décision : 05/10/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT.

LEGALITE DE L'INSERTION DANS UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC DE STIPULATIONS PREVOYANT QUE CERTAINES DES "CONDITIONS FIXANT LES RAPPORTS ENTRE L'ADMINISTRATION ET L'AGENT SONT CELLES QUI REGLENT GENERALEMENT LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET EMPLOYES A TITRE PRIVE ". APPLICATION, EN L'ESPECE, AU DROIT A INDEMNITE DE CONGE PAYE.

CONTRAT DE DROIT PUBLIC - LEGALITE DE L'INSERTION DE CLAUSES DE DROIT PRIVE.

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Références :

Code du travail KO54

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 oct. 1973, n° 83793
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:83793.19731005