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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 octobre 1973, 83793

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83793
Numéro NOR : CETATEXT000007644352 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-05;83793 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT.

LEGALITE DE L'INSERTION DANS UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC DE STIPULATIONS PREVOYANT QUE CERTAINES DES "CONDITIONS FIXANT LES RAPPORTS ENTRE L'ADMINISTRATION ET L'AGENT SONT CELLES QUI REGLENT GENERALEMENT LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET EMPLOYES A TITRE PRIVE ". APPLICATION, EN L'ESPECE, AU DROIT A INDEMNITE DE CONGE PAYE.

CONTRAT DE DROIT PUBLIC - LEGALITE DE L'INSERTION DE CLAUSES DE DROIT PRIVE.


Texte :

Références :

Code du travail KO54


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1973, n° 83793
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 05/10/1973

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