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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 octobre 1973, 86203

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86203
Numéro NOR : CETATEXT000007642709 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-10;86203 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES.

LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 25 ET 26 DU CODE RURAL N 'ONT NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'AUTORISER L'ADMINISTRATION A PRELEVER SANS INDEMNISATION, SUR LES APPORTS DE TERRE D'UN PROPRIETAIRE CONCERNE PAR LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, LA SURFACE NECESSAIRE A L'ELARGISSEMENT FUTUR D'UNE VOIE DEPARTEMENTALE PAR LES SERVICES DES PONTS ET CHAUSSEES.

OBJET DE LA PROCEDURE - PRELEVEMENT DE TERRES NECESSAIRES A L'ELARGISSEMENT D'UNE VOIE DEPARTEMENTALE - ILLEGALITE.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS.

ABSENCE - PRELEVEMENT DE TERRES NECESSAIRES A L 'ELARGISSEMENT D'UNE VOIE DEPARTEMENTALE.


Texte :

Références :

Code rural 25, 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1973, n° 86203
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. HIRSCHFELD
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 10/10/1973

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