| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 octobre 1973, 86203

Synthèse

Formation : 2 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 86203
Date de la décision : 10/10/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES.

LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 25 ET 26 DU CODE RURAL N 'ONT NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'AUTORISER L'ADMINISTRATION A PRELEVER SANS INDEMNISATION, SUR LES APPORTS DE TERRE D'UN PROPRIETAIRE CONCERNE PAR LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, LA SURFACE NECESSAIRE A L'ELARGISSEMENT FUTUR D'UNE VOIE DEPARTEMENTALE PAR LES SERVICES DES PONTS ET CHAUSSEES.

OBJET DE LA PROCEDURE - PRELEVEMENT DE TERRES NECESSAIRES A L'ELARGISSEMENT D'UNE VOIE DEPARTEMENTALE - ILLEGALITE.

- AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS.

ABSENCE - PRELEVEMENT DE TERRES NECESSAIRES A L 'ELARGISSEMENT D'UNE VOIE DEPARTEMENTALE.

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Références :

Code rural 25, 26

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 oct. 1973, n° 86203
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:86203.19731010