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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 octobre 1973, 88079

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88079
Numéro NOR : CETATEXT000007644538 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-12;88079 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE ET TITULARISATION - STAGE - FIN DE STAGE.

BENEFICIAIRE DE LA LEGISLATION SUR LES EMPLOIS RESERVES AYANT ETE ADMIS A EFFECTUER UN STAGE POUR UNE PERIODE D'UN AN, A L 'ISSUE DE LAQUELLE, EN L'ABSENCE D'UNE DECISION EXPRESSE DE TITULARISATION, IL A CONSERVE SA QUALITE DE STAGIAIRE. AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, ET NOTAMMENT CELLES DES ARTICLES L.431 ET R.434 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, N'IMPOSAIT A L'ADMINISTRATION, AVANT DE METTRE FIN, DANS L'INTERET DU SERVICE, AU STAGE DE L'INTERESSE, DE METTRE CELUI-CI A MEME DE DEMANDER LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER.

LICENCIEMENT.

L'APPRECIATION PORTEE PAR L'ADMINISTRATION SUR L 'APTITUDE D'UN STAGIAIRE A EXERCER SES FONCTIONS NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

PROCEDURE - COMMUNICATION DU DOSSIER - FORMALITE NON NECESSAIRE.

MOTIFS - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - POUVOIRS DU JUGE.

CONTROLE MINIMUM - APPRECIATION PORTEE SUR L'APTITUDE D 'UN STAGIAIRE.


Texte :

Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L431, R434


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1973, n° 88079
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DAYAN
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 12/10/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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