| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 octobre 1973, 85711

Synthèse

Formation : 6 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 85711
Date de la décision : 17/10/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE.

L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 EST APPLICABLE AUX AGENTS COMMUNAUX STAGIAIRES, MEME EN L'ABSENCE DE DISPOSITION EXPRESSE DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.

COMMUNICATION DU DOSSIER - STAGIAIRES.

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Références :

Loi du 22 avril 1905 art. 65

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Publications

Proposition de citation : CE, 17 oct. 1973, n° 85711
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:85711.19731017