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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 octobre 1973, 85711

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85711
Numéro NOR : CETATEXT000007644935 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-17;85711 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE.

L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 EST APPLICABLE AUX AGENTS COMMUNAUX STAGIAIRES, MEME EN L'ABSENCE DE DISPOSITION EXPRESSE DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.

COMMUNICATION DU DOSSIER - STAGIAIRES.


Texte :

Références :

Loi 1905-04-22 art. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1973, n° 85711
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. PIRIS
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 17/10/1973

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