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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 octobre 1973, 83817

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83817
Numéro NOR : CETATEXT000007643691 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-26;83817 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR [ART - 13 DE LA LOI DU 7].

MEDECIN AYANT INEXACTEMENT DEFINI UNE BLESSURE ET AYANT COTE COMME VISITE, SUR UNE FEUILLE D'ASSURANCES SOCIALES, UNE SIMPLE CONSULTATION. LA NOMENCLATURE NE LAISSANT PLACE, EN L'ESPECE, A AUCUNE INTERPRETATION, CES FAITS SONT CONTRAIRES A LA PROBITE.

FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE - MEDECINS - MECONNAISSANCE DE LA NOMENCLATURE DES ACTES MEDICAUX.

PLAINTE FORMULEE A L'ENCONTRE D'UN MEDECIN ET REPOSANT SUR DEUX GRIEFS. JUGES DU FOND AYANT CONSIDERE QUE LA MATERIALITE DE L'UN D'EUX N'ETAIT PAS ETABLIE ET S'ETANT AINSI LIVRES A UNE APPRECIATION SOUVERAINE, MAIS AYANT A TORT ESTIME QUE LES FAITS CONSTITUTIFS DU DEUXIEME GRIEF ETAIENT AMNISTIES. ANNULATION DE LA DECISION ET RENVOI DE L'AFFAIRE POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU SUR LA PLAINTE EN TANT QU'ELLE SE FONDE SUR CE DEUXIEME GRIEF.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN CASSATION.

EFFETS - PLAINTE A L'ENCONTRE D'UN MEDECIN REPOSANT SUR DEUX GRIEFS - RENVOI EN TANT QUE LA PLAINTE SE FONDE SUR L'UN DE CES GRIEFS.

Références :


CONSEIL REGIONAL ordre des médecins 1969-03-28 SECTION DES ASSURANCES SOCIALES NORD-PICARDIE Annulation


Texte :

REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA SOMME TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU 31 MARS 1971 CONFIRMANT UNE DECISION DU 28 MARS 1969 DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL NORD-PICARDIE DE L'ORDRE DES MEDECINS QUI AVAIT REJETE DEUX PLAINTES FORMEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE SUSNOMMEE CONTRE LE DOCTEUR Y... ARMAND ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE L'APPEL FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA SOMME CONTRE UNE DECISION DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL NORD-PICARDIE DE CET ORDRE RENDUE SUR DEUX PLAINTES DONT CETTE DERNIERE SECTION ETAIT SAISIE SOUS LES N° 32 ET 38 A L'ENCONTRE DU SIEUR Y... PAR LADITE CAISSE PRIMAIRE ;
CONS., D'UNE PART, QU'EN CONSTATANT, SANS TRANCHER AUCUNE QUESTION DE DROIT CONCERNANT LA VALEUR DES DIFFERENTS MOYENS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LA REALITE DU PREMIER DES DEUX FAITS REPROCHES AU SIEUR Y... DANS LA PLAINTE ENREGISTREE EN PREMIERE INSTANCE SOUS LE N° 38 ET RELATIF AUX SOINS DONNES AU SIEUR X... N'ETAIT PAS ETABLIE, LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS S'EST LIVREE A UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS QUI NE SAURAIT ETRE UTILEMENT DISCUTEE DEVANT LE JUGE DE CASSATION ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, S'AGISSANT DU FAIT DENONCE DANS LA PLAINTE N° 32 LE SIEUR Y... A INEXACTEMENT DEFINI LA FRACTURE DU BRAS DU SIEUR Z... ET QUE, S'AGISSANT DU SECOND DES DEUX FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE N° 38, IL A COTE COMME VISITE UNE SIMPLE CONSULTATION DU SIEUR X..., CE QUI A EU POUR EFFET DE FAIRE PORTER SUR LES FEUILLES D'ASSURANCES SOCIALES DES INTERESSES DES COTISATIONS SUPERIEURES A CELLES QUI AURAIENT DU RESULTER DE LA NOMENCLATURE ;
CONS. QUE, DANS LES DEUX CAS, LA NOMENCLATURE NE LAISSAIT PLACE A AUCUNE INTERPRETATION, QUE DANS LES CIRCONSTANCES OU ILS SONT INTERVENUS LES FAITS REPROCHES AU SIEUR Y... ETAIENT CONTRAIRES A LA PROBITE ; QUE, DES LORS, C'EST EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI SUSVISEE DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE QUE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A JUGE QUE CES FAITS ETAIENT AMNISTIES ; QU'IL Y A DONC LIEU D'ANNULER LA DECISION ATTAQUEE ET DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LADITE SECTION POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU SUR LA PLAINTE ENREGISTREE EN PREMIERE INSTANCE SOUS LE N° 32 ET SUR LA PLAINTE ENREGISTREE SOUS LE N° 38 EN TANT QU'ELLE SE FONDE SUR LE DEUXIEME GRIEF ;
ANNULATION ; RENVOI.

Références :

Loi 1969-06-30 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 octobre 1973, n° 83817
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. WATRIN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 26/10/1973

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