| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 octobre 1973, 90147

Synthèse

Formation : 1 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 90147
Date de la décision : 31/10/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE.

LA CULTURE DE LA VIGNE NE REPRESENTANT QU'UNE PRODUCTION SECONDAIRE ET ETANT EN REGRESSION ET LE VIN PRODUIT N 'AYANT PAS LE CARACTERE "D'APPELLATION CONTROLEE", LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'ETAIT PAS TENUE DE PREVOIR, POUR LA VIGNE, UNE CATEGORIE PARTICULIERE DE CULTURE [ RJ1 ].

NOTION DE NATURE DE CULTURE - VIGNE - PRODUCTION SECONDAIRE ET VIN N'ETANT PAS "D'APPELLATION CONTROLEE" - CATEGORIE PARTICULIERE NON NECESSAIRE.

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Références :

Code rural 19, 20, 21
Loi du 02 août 1960 art. 10

COMP. Conseil d'Etat Section 1967-01-06, MINISTRE DE L'AGRICULTURE C / DELLE. DUNANC, Recueil Lebon P. 2

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Publications

Proposition de citation : CE, 31 oct. 1973, n° 90147
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:90147.19731031