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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 octobre 1973, 90147

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90147
Numéro NOR : CETATEXT000007644990 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-31;90147 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE.

LA CULTURE DE LA VIGNE NE REPRESENTANT QU'UNE PRODUCTION SECONDAIRE ET ETANT EN REGRESSION ET LE VIN PRODUIT N 'AYANT PAS LE CARACTERE "D'APPELLATION CONTROLEE", LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'ETAIT PAS TENUE DE PREVOIR, POUR LA VIGNE, UNE CATEGORIE PARTICULIERE DE CULTURE [ RJ1 ].

NOTION DE NATURE DE CULTURE - VIGNE - PRODUCTION SECONDAIRE ET VIN N'ETANT PAS "D'APPELLATION CONTROLEE" - CATEGORIE PARTICULIERE NON NECESSAIRE.

Références :


COMP. Conseil d'Etat Section 1967-01-06, MINISTRE DE L'AGRICULTURE C / DELLE. DUNANC, Recueil Lebon P. 2


Texte :

Références :

Code rural 19, 20, 21
Loi 1960-08-02 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 octobre 1973, n° 90147
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GRANGE-CABANE
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 31/10/1973

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