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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 02 novembre 1973, 82247

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82247
Numéro NOR : CETATEXT000007645583 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-02;82247 ?

Analyses :

TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL.

IL RESULTE DE L'OBJET MEME DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 23 JUILLET 1957, ECLAIREES PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU RESERVER AUX SEULES ORGANISATIONS SYNDICALES DE CARACTERE INTERPROFESSIONNEL, RECONNUES REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL, LA POSSIBILITE D 'ORGANISER, DANS LES CENTRES QUI LEUR SONT RATTACHES, DES STAGES OU SESSIONS OUVRANT, AU PROFIT DES TRAVAILLEURS, DROIT A DES CONGES NON REMUNERES D'EDUCATION OUVRIERE OU DE FORMATION SYNDICALE.

CONGES - CONGES D'EDUCATION OUVRIERE - ORGANISATION - CENTRES RATTACHES A DES ORGANISATIONS SYNDICALES - REPRESENTATIVITE DE CES ORGANISATIONS APPRECIEE SUR UN PLAN INTERPROFESSIONNEL.

SI LA CONFEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS ET DES SALARIES DE FRANCE, TELLE QU'ELLE ETAIT CONSTITUEE A LA DATE DU 22 FEVRIER 1968, COMPRENAIT UNE FEDERATION GROUPANT DES SALARIES DE DIVERSES BRANCHES D'ACTIVITE, LE NOMBRE D'ADHERENTS DE CETTE FEDERATION ETAIT INSUFFISANT POUR QUE SOIT RECONNUE A LA CONFEDERATION LE CARACTERE D'UNE ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL.

TRAVAIL - SYNDICATS.

SYNDICATS DE SALARIES - REPRESENTATIVITE.

NOTION - NOMBRE DES ADHERENTS - CONFEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS ET DES SALARIES DE FRANCE - ABSENCE DE REPRESENTATIVITE SUR LE PLAN INTERPROFESSIONNEL.

EFFETS - ORGANISATION DE STAGES OU DE SESSIONS OUVRANT DROIT AUX CONGES D'EDUCATION OUVRIERE - POSSIBILITE RESERVEE AUX ORGANISATIONS REPRESENTATIVES SUR UN PLAN INTERPROFESSIONNEL.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES DU 22 FEVRIER 1968 CONFIRMEE LE 19 JUILLET 1968 REJETANT LA DEMANDE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS ET DES SALARIES DE FRANCE TENDANT A L'AGREMENT DE SON CENTRE DE FORMATION SYNDICALE INSTALLE A BEGUES-PAR-GANNAT ALLIER ;
VU LA LOI N° 57-821 DU 23 JUILLET 1957 ; LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 57-821 DU 23 JUILLET 1957, ACCORDANT DES CONGES NON REMUNERES AUX TRAVAILLEURS EN VUE DE FAVORISER L'EDUCATION OUVRIERE, "LES TRAVAILLEURS ET APPRENTIS DESIREUX DE PARTICIPER A DES STAGES OU SESSIONS EXCLUSIVEMENT CONSACRES A L'EDUCATION OUVRIERE OU A LA FORMATION SYNDICALE ORGANISES SOIT PAR DES CENTRES RATTACHES A DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS, RECONNUES COMME REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL, SOIT PAR DES INSTITUTS SPECIALISES, ONT DROIT, SUR LEUR DEMANDE, A UN CONGE NON REMUNERE DE DOUZE JOURS OUVRABLES PAR AN ... LA LISTE DES CENTRES ET INSTITUTS, DONT LES STAGES OU SESSIONS OUVRENT DROIT AUX CONGES VISES CI-DESSUS, EST ETABLIE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AU TRAVAIL ET A LA SECURITE SOCIALE PRIS APRES AVIS D'UNE COMMISSION PLACEE SOUS SA PRESIDENCE ET COMPRENANT... DEUX REPRESENTANTS DE CHACUNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'OBJET MEME DE CES DISPOSITIONS, ECLAIREES PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES, QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU RESERVER AUX SEULES ORGANISATIONS SYNDICALES DE CARACTERE INTERPROFESSIONNEL, RECONNUES REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL, LA POSSIBILITE D'ORGANISER DANS LES CENTRES QUI LEUR SONT RATTACHES DES STAGES OU SESSIONS OUVRANT DROIT AUX CONGES AINSI INSTITUES ;
CONS. QUE, SI LA CONFEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS ET DES SALARIES DE FRANCE, TELLE QU'ELLE ETAIT CONSTITUEE LORS DE LA DECISION DU 22 FEVRIER 1968, COMPRENAIT, OUTRE DES FEDERATIONS NATIONALES DE CHAUFFEURS ROUTIERS, UNE FEDERATION GROUPANT DES SALARIES DE DIVERSES BRANCHES D'ACTIVITE, LE NOMBRE D'ADHERENTS DE CETTE DERNIERE FEDERATION ETAIT INSUFFISANT POUR QUE SOIT RECONNUE A LA CONFEDERATION LE CARACTERE D'UNE ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL ; QUE LE MINISTRE NE POUVAIT DONC QUE REFUSER D'INSCRIRE LE CENTRE RATTACHE A CETTE CONFEDERATION SUR LA LISTE PREVUE A L'ARTICLE 1ER PRECITE DE LA LOI DU 23 JUILLET 1957 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE BIEN-FONDE DE L'AUTRE MOTIF, EGALEMENT CONTESTE PAR LA CONFEDERATION, DE CE REFUS, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ANNULE SA DECISION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS ET DES SALARIES DE FRANCE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LADITE CONFEDERATION.

Références :

Loi 1957-07-23 art. 1ER


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 novembre 1973, n° 82247
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. CHENOT
Rapporteur ?: MELLE MEME
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 02/11/1973

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