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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 novembre 1973, 89539

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89539
Numéro NOR : CETATEXT000007645128 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-16;89539 ?

Analyses :

EAUX - TRAVAUX - CURAGE - COURS D'EAU NON DOMANIAUX.

TRAVAUX DE CURAGE D'UN COURS D'EAU NON NAVIGABLE NI FLOTTABLE EXECUTES D'OFFICE. DEMANDE EN DECHARGE DU REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PAR L'ADMINISTRATION.

COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES - TRAVAUX EXECUTES D'OFFICE ET MIS A LA CHARGE DES RIVERAINS - REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PAR L'ADMINISTRATION.

TITRE DE PERCEPTION EMIS A L'ENCONTRE DES RIVERAINS D 'UN COURS D'EAU NON NAVIGABLE NI FLOTTABLE POUR LE RECOUVREMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PAR L'ADMINISTRATION EN EXECUTANT D'OFFICE DES TRAVAUX DE CURAGE. RECEVABILITE DE LA DEMANDE DES RIVERAINS TENDANT A ETRE DECHARGES DE CES SOMMES PRESENTEE PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION DU TITRE DE PERCEPTION [ RJ1 ].

DEMANDE EN DECHARGE - DEMANDE RELATIVE A DES TRAVAUX PUBLICS - DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX.

LES SOMMES DEMANDEES AUX RIVERAINS D'UN COURS D'EAU NON NAVIGABLE NI FLOTTABLE EN REMBOURSEMENT DE DEPENSES EFFECTUEES PAR L 'ADMINISTRATION POUR UN CURAGE EXECUTE D'OFFICE NE SONT PAS DE NATURE FISCALE.

NATURE DES SOMMES A REMBOURSER - NATURE FISCALE - ABSENCE.

SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 117 DU CODE RURAL, LE RECOUVREMENT DES SOMMES NECESSAIRES AU PAIEMENT DE TRAVAUX DE CURAGE DES COURS D'EAUX NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES EST FAIT DANS LES MEMES FORMES QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, CETTE DISPOSITION N'A PAS EU POUR EFFET DE RENDRE APPLICABLES AU RECOUVREMENT DE CES SOMMES, QUI NE SONT PAS DE NATURE FISCALE, LES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS FIXANT AU 31 MARS DE L'ANNEE SUIVANT LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE, L'EXPIRATION DU DELAI POUR FORMER UNE RECLAMATION EN MATIERE DE CREANCES FISCALES. EST RECEVABLE LA DEMANDE DE RIVERAINS TENDANT A ETRE DECHARGES DES SOMMES MISES A LEUR CHARGE PAR L'ADMINISTRATION A LA SUITE DE TRAVAUX DE CURAGE EXECUTES D'OFFICE, PRESENTEE POSTERIEUREMENT AU 31 MARS DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE L'EMISSION DU TITRE DE PERCEPTION.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS.

TRAVAUX DE CURAGE D'UN COURS D'EAU NON NAVIGABLE NI FLOTTABLE, EXECUTES D'OFFICE ET MIS A LA CHARGE DES RIVERAINS : CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS [ RJ1 ].

DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS - DEMANDE EN DECHARGE DU REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PAR L 'ADMINISTRATION PAR L'EXECUTION D'OFFICE DE TRAVAUX DE CURAGE DE COURS D'EAUX NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS.

DEMANDE EN DECHARGE DU REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PAR L'ADMINISTRATION EN EXECUTANT D'OFFICE DES TRAVAUX DE CURAGE DE COURS D'EAUX NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES - ABSENCE D 'APPLICATION DES REGLES FIXANT LES DELAIS RELATIFS AUX RECLAMATIONS CONTRE DES CREANCES FISCALES.

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D 'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE.

TRAVAUX DE CURAGE D'UN COURS D'EAU NON NAVIGABLE NI FLOTTABLE EXECUTES D'OFFICE.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-10-01 Section SIEUR BACHIMONT Recueil Lebon P. 510


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DES EPOUX X... TENDANT A OBTENIR 1° LA DECHARGE DES SOMMES QU'ILS ONT ETE MIS EN DEMEURE DE PAYER EN REMBOURSEMENT DE DEPENSES EFFECTUEES POUR LE CURAGE D'UN COURS D'EAU NON NAVIGABLE, NI FLOTTABLE DONT ILS SONT RIVERAINS, 2° DES DOMMAGES ET INTERETS ET ORDONNE UNE EXPERTISE ;
VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 DU CODE RURAL, LE RECOUVREMENT DES SOMMES NECESSAIRES AU PAIEMENT DES TRAVAUX DE CURAGE DES COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES EST FAIT DANS LES MEMES FORMES ET AVEC LES MEMES GARANTIES QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, CETTE DISPOSITION NE PEUT EN TOUT CAS PAS AVOIR POUR EFFET DE RENDRE APPLICABLES AU RECOUVREMENT DE CES SOMMES, QUI NE SONT PAS DE NATURE FISCALE CELLES DES DISPOSITIONS FIGURANT A L'ARTICLE 1932-1 ET 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI, CONCERNANT LES CREANCES EN MATIERE FISCALE, FIXENT LE DELAI POUR FORMER LES RECLAMATIONS AU 31 MARS DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE OU DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DURANT LAQUELLE LE CONTRIBUABLE A EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE L'IMPOSITION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ET CE, DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LE DELAI DE DEUX MOIS QU'ELLE FIXE NE S'APPLIQUE PAS AUX DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, MEME SI CES DEMANDES SONT DIRIGEES CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE NOTIFIEE AU DEMANDEUR ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL AD MINISTRATIF DE BORDEAUX TEND A LA DECHARGE DES SOMMES DONT LE MONTANT LEUR A ETE RECLAME EN REMBOURSEMENT DE DEPENSES EFFECTUEES PAR L'ADMINISTRATION POUR LE CURAGE D'UN COURS D'EAU NON NAVIGABLE NI FLOTTABLE DONT ILS SONT RIVERAINS ET AUQUEL IL A ETE PROCEDE D'OFFICE ; QUE CETTE DEMANDE PRESENTEE EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS ETAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965, RECEVABLE BIEN QU'ELLE AIT ETE FORMULEE POSTERIEUREMENT AU 31 MARS DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DU TITRE DE PERCEPTION EMIS LE 24 OCTOBRE 1968 ET PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION DE CE TITRE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LES EPOUX X... ONT SOUTENU QUE LES TRAVAUX DE CURAGE QUI LEUR INCOMBAIENT AU DROIT DE LEUR PROPRIETE AVAIENT ETE EXECUTES PAR EUX-MEMES ET NON PAR L'ADMINISTRATION ; QU'ILS N'ONT A AUCUN MOMENT DISCUTE LE MONTANT DE LA DEPENSE EXPOSEE POUR LES TRAVAUX AUXQUELS L'ADMINISTRATION PRETEND AVOIR FAIT PROCEDER D'OFFICE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET TIREE DE CE QUE LES EPOUX X... NE SERAIENT PAS RECEVABLES A DISCUTER LE MONTANT DES FRAIS DE CURAGE DOIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ECARTEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DES EPOUX X... ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

CGI 1932-1 1932-2
Code rural 117
Décret 1965-01-11 art. 1 AL. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 1973, n° 89539
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/11/1973

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