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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 novembre 1973, 85395

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85395
Numéro NOR : CETATEXT000007644050 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-21;85395 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET LEGISLATION DE L 'URBANISME - RAPPORTS.

LE PREFET PEUT LEGALEMENT REFUSER UNE AUTORISATION DE LOTIR EN SE FONDANT SUR LA DECISION PRISE ANTERIEUREMENT PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE REALISER UN LOTISSEMENT COMMUNAL AU MEME EMPLACEMENT, DES LORS QUE CE REFUS EST PRONONCE POSTERIEUREMENT A LA DECISION ORDONNANT L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE [SOL. IMPL.] [RJ1]. EN L'ESPECE, L'ENQUETE N'AYANT PAS ENCORE ETE PRESCRITE, LE PROJET DE LOTISSEMENT COMMUNAL NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME PRESENTANT ASSEZ DE CONSISTANCE POUR AVOIR UNE CHANCE SUFFISANTE D'ABOUTIR OU D'ETRE REALISE DANS UN DELAI RAISONNABLE : ILLEGALITE DU REFUS.

EXPROPRIATION ET AUTORISATION DE LOTIR - EFFETS DE LA DECISION ORDONNANT UNE ENQUETE PREALABLE - REFUS D'UNE AUTORISATION DE LOTIR FONDE SUR L'EXISTENCE DU PROJET SOUMIS A ENQUETE - LEGALITE.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE.

DECISION ORDONNANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE - EFFETS - REFUS D'UNE AUTORISATION DE LOTIR FONDE SUR L'EXISTENCE DU PROJET SOUMIS A ENQUETE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT.

ARTICLE 2 DU DECRET N - 6 DU 31 DECEMBRE 1958 - REFUS - MOTIFS - REFUS FONDE SUR L'EXISTENCE D'UN PROJET DE LOTISSEMENT COMMUNAL SOUMIS A UNE ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - LEGALITE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CREATION D'UN LOTISSEMENT.

CREATION D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL - EFFETS DE LA DECISION ORDONNANT UNE ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - REFUS D'UNE AUTORISATION DE LOTIR PRESENTEE PAR UN PARTICULIER.

Références :


Conseil d'Etat 1964-01-24 SOCIETE FAYETON ET CIE Recueil Lebon P. 39 - 1972-01-05 RAVAT Recueil Lebon P. 23 - 1973-11-21 RIVOLET - COMP. 1955-06-22 SOCIETE CIVILE DES DERVALLIERES Recueil Lebon P. 353


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... BERTRAND , LA DECISION IMPLICITE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A ETRE AUTORISE A CREER UN LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION AU LIEU-DIT "FOUILLARD" A LIFFRE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR GOBARD ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE A REFUSE AU SIEUR GOBARD L'AUTORISATION DE CREER UN LOTISSEMENT AU LIEUDIT "FOUILLARD" A LIFFRE EST INTERVENUE LE 7 NOVEMBRE 1970 ; QU'A CETTE DATE, SI LE CONSEIL MUNICIPAL DE LIFFRE AVAIT DEJA DECIDE DE REALISER UN LOTISSEMENT COMMUNAL AU MEME EMPLACEMENT, CE PROJET, ALORS QUE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'AVAIT PAS ENCORE ETE ORDONNEE NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME PRESENTANT ASSEZ DE CONSISTANCE POUR AVOIR UNE CHANCE SUFFISANTE D'ABOUTIR OU D'ETRE REALISE DANS UN DELAI RAISONNABLE ; QU'AINSI LE PREFET NE POUVAIT SE FONDER SUR LUI POUR REFUSER L'AUTORISATION QUI LUI ETAIT DEMANDEE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION PREFECTORALE ATTAQUEE ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1973, n° 85395
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. NEGRIER
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/11/1973

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