Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 novembre 1973, 87906

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87906
Numéro NOR : CETATEXT000007645108 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-21;87906 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES.

OPERATIONS DE REMEMBREMENT D'UNE COMMUNE NE POUVANT ETRE ETENDUES A DES PARTIES DE COMMUNES LIMITROPHES QUE SI ELLES ONT ETE COMPRISES DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT : ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LE REMEMBREMENT DANS UNE COMMUNE ET PREVOYANT QUE LES OPERATIONS POURRAIENT ETRE EFFECTUEES AVEC EXTENSION, S'IL Y A LIEU, SUR TROIS COMMUNES LIMITROPHES, NE PEUT ETRE REGARDE COMME FIXANT LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT DANS LA MESURE OU CELUI-CI S'ETEND AUX DITES COMMUNES [RJ1].

PERIMETRE DE REMEMBREMENT - FIXATION - ARRETE PREVOYANT L'EXTENSION EVENTUELLE A D'AUTRES COMMUNES.

PROJET DE REMEMBREMENT MIS A L'ENQUETE COMPORTANT DES EXTENSIONS SUR DES COMMUNES LIMITROPHES. CES EXTENSIONS N'AYANT ETE MENTIONNEES QU'A TITRE EVENTUEL DANS L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT ET N'AYANT ETE INCLUSES DANS LE DIT PERIMETRE QUE PAR UN SECOND ARRETE AFFICHE EN MAIRIE POSTERIEUREMENT A LA MISE A L'ENQUETE, IRREGULARITE DE CELLE-CI : ILLEGALITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION COMMUNALE ENTRAINANT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE.

ENQUETE SUR LE PROJET DE REMEMBREMENT - PROJET COMPRENANT DES EXTENSIONS SUR DES COMMUNES LIMITROPHES NON INCLUSES DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT - IRREGULARITE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1961-07-13 MINISTRE DE L'AGRICULTURE C/ SIEUR DE LAITRE ET AUTRES Recueil Lebon P. 477


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 MAI 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... LOUIS , A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA MOSELLE DU 10 MARS 1967, CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE L'INTERESSE SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LUTTANGE ;
VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU CODE RURAL, LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT EST FIXE, PAR ARRETE PREFECTORAL, CONFORMEMENT SOIT A L'AVIS CONCORDANT FORMULE PAR LES COMMISSIONS COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE, SOIT A LA DECISION PRISE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN CAS DE DIVERGENCE ENTRE LES AVIS EMIS PAR L'UNE ET L'AUTRE COMMISSIONS OU D'OPPOSITION DE L'INGENIEUR EN CHEF DU GENIE RURAL ; QUE, D'AUTRE PART, SI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU MEME CODE, LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT D'UNE COMMUNE PEUVENT ETRE ETENDUES A DES PARTIES DE COMMUNES LIMITROPHES, C'EST A LA CONDITION QUE LESDITES PARTIES AIENT ETE COMPRISES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE REMEMBREMENT ;
CONSIDERANT QUE SI, PAR ARRETE DU 30 AVRIL 1965, LE PREFET DE LA MOSELLE A ORDONNE LE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE LUTTANGE ET A PRESCRIT QUE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT S'ETENDRAIENT A "L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LUTTANGE Y COMPRIS L'ANNEXE DE KIRSCH A L'EXCEPTION DES SECTIONS 3, 4, 5 DE KIRSCH ET DES ABORDS DU VILLAGE DE LUTTANGE", CET ARRETE A EGALEMENT PREVU QUE LESDITES OPERATIONS POURRAIENT ETRE EFFECTUEES AVEC "EXTENSION" SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BETTELAINVILLE, TREMERU ET METZERESTHE ; QUE CET ARRETE QUI N'ENVISAGE L'EXTENSION DU REMEMBREMENT AUX TROIS COMMUNES SUSMENTIONNEES QU'A TITRE EVENTUEL ET NE PRECISE PAS QUELLES PARTIES DU TERRITOIRE DE CES COMMUNES SERONT INCLUSES DANS LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE LU TTANGE NE PEUT ETRE REGARDE COMME FIXANT LE PERIMETRE DU REMEMBREMENT DANS LA MESURE OU CELUI-CI S'ETEND A CES COMMUNES ; QUE SI UN ARRETE PREFECTORAL, INTERVENU LE 16 MAI 1966, COMPLETE A CET EGARD L'ARRETE DU 30 AVRIL 1965 EN INCLUANT AVEC PRECISION LES EXTENSIONS SUSMENTIONNEES DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE LUTTANGE, CE SECOND ARRETE N'A ETE AFFICHE A LA MAIRIE DE CETTE COMMUNE QUE LE 27 MAI 1966 ALORS QUE LE PROJET DE REMEMBREMENT ETABLI PAR LA COMMISSION COMMUNALE QUI COMPORTAIT DES EXTENSIONS SUR LES COMMUNES LIMITROPHES NON ENCORE ADOPTEES PAR LE PREFET ETAIT DEJA SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE PRESCRITE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942, ENQUETE OUVERTE DU 18 MAI AU 1ER JUIN 1966 ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES LA DECISION DE LA COMMISSION COMMUNALE A ETE PRISE APRES UNE ENQUETE IRREGULIERE ; QUE CETTE IRREGULARITE EST DE NATURE A ENTRAINER L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES LORS QUE CETTE IRREGULARITE RESULTE COMME EN L'ESPECE DE LA MECONNAISSANCE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ETAIT ELLE-MEME TENUE D'OBSERVER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PRONONCANT L'ANNULATION DE LADITE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ;
REJET.

Références :

Code rural 3
Décret 1942-01-07 art. 33


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1973, n° 87906
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. VALLERY-RADOT
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 21/11/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.