| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 novembre 1973, 89947

Synthèse

Formation : 1 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 89947
Date de la décision : 21/11/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION.

LA DECISION NOMMANT CHEF D'UN SERVICE DE LA VILLE DE PARIS L'ADJOINT AU CHEF DE CE SERVICE, MODIFIE SES FONCTIONS ET SA POSITION HIERARCHIQUE ET ENTRAINE UNE MODIFICATION DE SA SITUATION : CONSULTATION PREALABLE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE OBLIGATOIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 48, ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959.

NOTION - NOMINATION ENTRAINANT MODIFICATION DE LA SITUATION DU FONCTIONNAIRE - CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE [ ART - 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ].

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES.

ATTRIBUTIONS - CONSULTATION OBLIGATOIRE - NOMINATION ENTRAINANT MODIFICATION DE LA SITUATION DU FONCTIONNAIRE.

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Références :

Ordonnance du 04 février 1959 art. 48 AL 3

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 nov. 1973, n° 89947
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:89947.19731121