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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 novembre 1973, 89947

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89947
Numéro NOR : CETATEXT000007645419 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-21;89947 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION.

LA DECISION NOMMANT CHEF D'UN SERVICE DE LA VILLE DE PARIS L'ADJOINT AU CHEF DE CE SERVICE, MODIFIE SES FONCTIONS ET SA POSITION HIERARCHIQUE ET ENTRAINE UNE MODIFICATION DE SA SITUATION : CONSULTATION PREALABLE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE OBLIGATOIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 48, ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959.

NOTION - NOMINATION ENTRAINANT MODIFICATION DE LA SITUATION DU FONCTIONNAIRE - CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE [ ART - 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ].

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES.

ATTRIBUTIONS - CONSULTATION OBLIGATOIRE - NOMINATION ENTRAINANT MODIFICATION DE LA SITUATION DU FONCTIONNAIRE.


Texte :

Références :

Ordonnance 1959-02-04 art. 48 AL 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1973, n° 89947
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME MOREAU
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 21/11/1973

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