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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 novembre 1973, 87760

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87760
Numéro NOR : CETATEXT000007645099 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-23;87760 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL.

UNE DEROGATION AUX REGLES PRESCRITES PAR UN REGLEMENT D 'URBANISME NE PEUT LEGALEMENT ETRE AUTORISEE QUE SI LES ATTEINTES QU 'ELLE PORTE A L'INTERET GENERAL, QUE LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT ONT POUR OBJET DE PROTEGER, NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L 'INTERET GENERAL QUE PRESENTE LA DEROGATION. CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE AUTORISEE EN BORDURE D'UNE RUE LARGE DE 4,90 METRES, PAR DEROGATION AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE EXIGEANT QUE LES IMMEUBLES SOIENT IMPLANTES A 6 METRES AU MOINS DE L'AXE DES VOIES. LA DEROGATION ACCORDEE N'AYANT EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE RENDRE POSSIBLE " UN PROJET D'ENSEMBLE TENDANT A L 'AMENAGEMENT OU AU REAMENAGEMENT RATIONNEL DES IMMEUBLES " D'UNE PART , ET LA CIRCONSTANCE QUE CETTE DEROGATION SOIT JUSTIFIEE PAR LE CARACTERE PARTICULIER DE LA RUE EN QUESTION, CONSTITUEE PAR DES ESCALIERS EN PALIERS ET NE POUVANT AINSI NI ETRE ELARGIE NI ETRE OUVERTE A LA CIRCULATION AUTOMOBILE, NE LUI CONFERANT PAS, D'AUTRE PART, UN FONDEMENT D'INTERET GENERAL JUSTIFIANT LES ATTEINTES PORTEES A CELUI QUE LE REGLEMENT D'URBANISME ENTENDAIT PROTEGER : ILLEGALITE DE LA DEROGATION ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DU PERMIS DE CONSTRUIRE [ RJ1 ].

PERMIS DE CONSTRUIRE - DEROGATIONS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE.

PLAN D'URBANISME DIRECTEUR COMMUNAL - DEROGATION.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE.

CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - DEROGATIONS.

Références :


CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1973-07-18 VILLE DE LIMOGES


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 novembre 1973, n° 87760
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. COMBARNOUS
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 23/11/1973

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