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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 novembre 1973, 84308

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84308
Numéro NOR : CETATEXT000007645790 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-28;84308 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE.

COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE, CONSULTEE SUR DES DEMANDES DE CREATION DE CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE, S'ETANT PRONONCEE EN FAVEUR DE L'ATTRIBUTION A LA COOPERATIVE A... DE LA ZONE ANTERIEUREMENT DESSERVIE PAR LA COOPERATIVE B.... COMMISSION COMPRENANT, PARMI SES MEMBRES, LE PRESIDENT DE LA COOPERATIVE A..., LEQUEL A PRIS UNE PART ACTIVE AUX DELIBERATIONS EN DEMANDANT L'EVICTION DE LA COOPERATIVE B... ET LE RATTACHEMENT DE SA ZONE D'ACTIVITE A CELLE DE LA COOPERATIVE A.... IRREGULARITE DE LA PROCEDURE CONSULTATIVE, ALORS MEME QUE LE NEVEU DU DIRECTEUR DE LA COOPERATIVE B... SERAIT INTERVENU EN FAVEUR DE CETTE DERNIERE AU COURS DES DELIBERATIONS. PAR SUITE, ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, PRIS A L'ISSUE DE CETTE PROCEDURE, EN TANT QU'IL A HABILITE LA COOPERATIVE A... A INTERVENIR , A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE CENTRE, DANS LA ZONE DESSERVIE AUPARAVANT PAR LA COOPERATIVE B....

GARANTIE D'IMPARTIALITE - PARTICIPATION DU PRESIDENT D 'UNE COOPERATIVE A L'EXAMEN D'UNE DEMANDE PRESENTEE PAR CELLE-CI - IRREGULARITE.

AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CENTRE D 'INSEMINATION ARTIFICIELLE.

CREATION - PROCEDURE - CONSULTATION DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE - COMPOSITION NE GARANTISSANT PAS L'IMPARTIALITE DES DELIBERATIONS - PARTICIPATION DU PRESIDENT D'UNE COOPERATIVE A L'EXAMEN D'UNE DEMANDE PRESENTEE PAR CELLE-CI.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION DE LA REGION DE BROGLIE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 6 AOUT 1970, EN TANT QU'IL ATTRIBUE A LA SOCIETE COOPERATIVE INTERDEPARTEMENTALE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE SISE A L'AIGLE ORNE UNE ZONE D'ACTIVITE EXCLUSIVE DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE SANS RESERVER DE ZONE D'ACTIVITE A LA COOPERATIVE DE BROGLIE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 SUR L'ELEVAGE, L'EXPLOITATION DES CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DOIT ETRE AUTORISEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, APRES AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE DU 27 MARS 1969 ET DU 26 MARS 1970 QUE LA COMMISSION, APRES AVOIR EXAMINE LES DEMANDES D'AUTORISATION PRESENTEES PAR LA COOPERATIVE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION DE LA REGION DE BROGLIE, PAR LA COOPERATIVE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DU PAYS D'AUGE ET PAR LA COOPERATIVE INTERDEPARTEMENTALE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE L'AIGLE, S'EST PRONONCEE EN FAVEUR DE L'ATTRIBUTION A CETTE DERNIERE DE LA ZONE ANTERIEUREMENT DESSERVIE PAR LA COOPERATIVE DE LA REGION DE BROGLIE ; QUE, LORS DE CES REUNIONS, LA COMMISSION COMPRENAIT, PARMI SES MEMBRES, LE SIEUR CASSOU, PRESIDENT DE LA COOPERATIVE DE L'AIGLE, LEQUEL A PRIS UNE PART ACTIVE AUX DELIBERATIONS EN DEMANDANT L'EVICTION DE LA COOPERATIVE DE LA REGION DE BROGLIE ET LE RATTACHEMENT DE SA ZONE D'ACTIVITE A CELLE DE LA COOPERATIVE DE L'AIGLE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, ET ALORS MEME QUE LE SIEUR X..., NEVEU DU DIRECTEUR DE LA COOPERATIVE DE LA REGION DE BROGLIE, SERAIT INTERVENU AU COURS DES DELIBERATIONS EN FAVEUR DE CETTE DERNIERE, LES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE N'ONT PAS PRESENTE LES GARANTIES D'IMPARTIALITE REQUISES POUR QU'ELLES PUISSENT ETRE TENUES POUR REGULIERES ; QUE, PAR SUITE, L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, EN DATE DU 6 AOUT 1970, FIXANT LA ZONE DANS LAQUELLE LA COOPERATIVE DE L'AIGLE SERAIT HABILITEE A INTERVENIR, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE CENTRE, A ETE PRISE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A ATTRIBUE A CETTE SOCIETE COOPERATIVE LA PARTIE DU DEPARTEMENT DE L'EURE DANS LAQUELLE LA SOCIETE COOPERATIVE DE LA REGION DE BROGLIE EXERCAIT AUPARAVANT SON ACTIVITE ; QUE, DES LORS, LES SOCIETES REQUERANTES SONT FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, EN DATE DU 2 JUILLET 1971, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LEDIT ARRETE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Loi 1966-12-28 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1973, n° 84308
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME NAUWELAERS
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 28/11/1973

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