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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 novembre 1973, 86893

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86893
Numéro NOR : CETATEXT000007644390 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-11-28;86893 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC.

LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DES MOIS DE MAI ET JUIN 1968 NE PERMETTAIENT NI AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE NI AU JURY DU CONCOURS DE L'AGREGATION DE LETTRES DE PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE DES CANDIDATS D'UNE PART ET N'AUTORISAIENT PAS, D 'AUTRE PART, LE JURY A MODIFIER, APRES LE DEBUT DU CONCOURS, ET SANS Y AVOIR ETE HABILITE, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES EPREUVES ORALES DEVAIENT SE DEROULER [RJ1].

EGALITE DE TRAITEMENT DES CANDIDATS A UN CONCOURS D 'AGREGATION - MECONNAISSANCE.

LE DEROULEMENT DE L'EPREUVE DE THEME LATIN DU CONCOURS D'AGREGATION DE LETTRES AYANT ETE TROUBLE A L'OCCASION DES EVENEMENTS DE MAI-JUIN 1968, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A ORGANISE UNE SECONDE EPREUVE. DE NOUVEAUX INCIDENTS AYANT EMPECHE SON DEROULEMENT, LE JURY A DRESSE UNE LISTE D'ADMISSIBLES COMPORTANT DES CANDIDATS AYANT SUBI L'EPEUVE DE THEME LATIN ET D'AUTRES NE L 'AYANT PAS SUBIE. L'ORGANISATION D'UNE NOUVELLE EPREUVE SANS ANNULATION DE LA PREMIERE, ET LES MODALITES DE DESIGNATION DES CANDIDATS ADMISSIBLES ONT CONSTITUE UNE MECONNAISSANCE DU PRINCIPE D 'EGALITE DES CANDIDATS A UN CONCOURS, AUQUEL LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'EPOQUE NE PERMETTAIENT PAS DE PORTER ATTEINTE.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES.

JURY DU CONCOURS DE L'AGREGATION DE LETTRES AYANT APPORTE, APRES LE DEBUT DU CONCOURS, ET SANS Y AVOIR ETE HABILITE, DES MODIFICATIONS AUX CONDITIONS DE DEROULEMENT DES EPREUVES ORALES PORTANT A LA FOIS SUR LEUR NOMBRE, LEUR NATURE ET LES COEFFICIENTS ATTRIBUES : INCOMPETENCE DU JURY NON COUVERTE PAR LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'EPOQUE [EVENEMENTS DE MAI-JUIN 1968].

EVENEMENTS DE MAI-JUIN 1968 - CONCOURS D'AGREGATION - ILLEGALITES NON COUVERTES PAR LES CIRCONSTANCES DE L'EPOQUE.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS.

PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DE TRAITEMENT DES CANDIDATS A UN CONCOURS D'AGREGATION - MECONNAISSANCE NON COUVERTE PAR LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'EPOQUE.

JURY - POUVOIRS - MODIFICATION DES CONDITIONS DE DEROULEMENT DES EPREUVES ORALES - INCOMPETENCE DU JURY NON COUVERTE PAR LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'EPOQUE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1969-07-12 Assemblée CHAMBRE DE COMMERCE ET D 'INDUSTRIE DE SAINT-ETIENNE Recueil Lebon P. 379


Texte :

REQUETE DU SIEUR BERTRAND Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 8 JANVIER 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE FAIRE Y... A SA REQUETE GRACIEUSE TENDANT A OBTENIR L'ANNULATION DES OPERATIONS ET DES RESULTATS DU CONCOURS DE L'AGREGATION DES LETTRES DE 1968, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 18 JUIN 1904 MODIFIE ; LES ARRETES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DES 16 MAI ET 21 JUIN 1968 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, LE 11 MAI 1968, LE DEROULEMENT DE L'EPREUVE DE THEME LATIN DU CONCOURS DE L'AGREGATION DE LETTRES, QUI EN CONSTITUAIT LA CINQUIEME ET DERNIERE EPREUVE ECRITE, A ETE TROUBLE ET QUE CERTAINS CANDIDATS N'ONT PU, PAR SUITE, Y PARTICIPER ; QUE, PAR ARRETES DES 16 MAI ET 21 JUIN 1968, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A ORGANISE UNE NOUVELLE EPREUVE DE THEME LATIN LE 4 JUILLET SUIVANT ; QUE CETTE EPREUVE ETAIT OUVERTE TANT AUX CANDIDATS QUI N'AVAIENT PU COMPOSER LE 11 MAI QU'A CEUX QUI, AYANT COMPOSE, SOUHAITAIENT CEPENDANT S'Y SOUMETTRE ; QUE DE NOUVEAUX INCIDENTS EMPECHERENT, LE 4 JUILLET, LE DEROULEMENT DE L'EPREUVE ;
CONS. QUE LE JURY DECIDA ALORS DE DRESSER LA LISTE DES CANDIDATS ADMISSIBLES EN RETENANT, D'UNE PART, CEUX QUI AVAIENT OBTENU AUX QUATRE PREMIERES EPREUVES ECRITES UN NOMBRE DE POINTS AU MOINS EGAL A CELUI DETERMINE PAR LUI, QUE CES CANDIDATS EUSSENT OU NON SUBI L'EPREUVE DE THEME LATIN, ET, D'AUTRE PART, TOUS LES CANDIDATS QUI, AYANT SUBI L'EPREUVE DE THEME LATIN MAIS N'AYANT PAS OBTENU AUX QUATRE PREMIERES EPREUVES UN NOMBRE DE POINTS SUFFISANT, AVAIENT NEANMOINS OBTENU, SUR L'ENSEMBLE DES CINQ EPREUVES, UNE NOTE MOYENNE AU MOINS EGALE A CELLE DU DERNIER CANDIDAT DECLARE ADMISSIBLE AU VU DE SES NOTES AUX QUATRE PREMIERES EPREUVES ; QUE LE PRINCIPE DE L'EGALITE ENTRE LES CANDIDATS A UN MEME CONCOURS FAISAIT OBSTACLE TANT A L'ORGANISATION D'UNE NOUVELLE EPREUVE DE THEME LATIN SANS QUE L'ANNULATION DE L'EPREUVE PRIMITIVE AIT ETE PRONONCEE QU'A LA DESIGNATION DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DES CANDIDATS DECLARES ADMISSIBLES ;
CONS., EN SECOND LIEU, QU'A LA SUITE DE RENCONTRES AU MOIS DE JUILLET SUIVANT ENTRE LES MEMBRES DU JURY ET CERTAINS DES CANDIDATS, DES MODIFICATIONS ONT ETE APPORTEES AUX CONDITIONS DE DEROULEMENT DES EPREUVES ORALES TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE FIXEES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR A LA DATE D'OUVERTURE DU CONCOURS, PORTANT A LA FOIS SUR LEUR NOMBRE, LEUR NATURE ET LES COEFFICIENTS QUI LEUR ETAIENT ATTRIBUEES ; QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS PARTICULIERES L'Y HABILITANT, LE JURY N'ETAIT PAS COMPETENT POUR MODIFIER, APRES LE DEBUT DU CONCOURS, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES EPREUVES DEVAIENT SE DEROULER ;
CONS. QUE LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'EPOQUE NE PERMETTAIENT NI AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE NI AU JURY DU CONCOURS DE PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE GENERAL DU Y... ET AUX REGLES DE COMPETENCE MENTIONNEES CI-DESSUS ;
CONS., DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, QUE LE SIEUR X... EST FONDE A PRETENDRE QUE LES RESULTATS DU CONCOURS DE L'AGREGATION DE LETTRES OUVERT EN 1968 SONT ENTACHES D'ILLEGALITE ET A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 8 JANVIER 1969 REFUSANT DE PRONONCER L'ANNULATION DES OPERATIONS DE CE CONCOURS ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERES INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ATTAQUEE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Arrêté 1968-05-16 EDUCATION NATIONALE
Arrêté 1968-06-21 EDUCATION NATIONALE


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1973, n° 86893
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. DENOIX-DE-SAINT-MARC
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 28/11/1973

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